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Mesures envisagées pour répondre à l'attente angoissée des agriculteurs manifestée lors du récent défilé à Paris

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 2 octobre 1991

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt le défilé des agriculteurs et autres acteurs de la France rurale, le dimanche 30 septembre à Paris, dont il avait dit au cours de l'émission " L'Heure de vérité " sur A2 : " Si cette manifestation se passe bien, c'est une manifestation dont nous pourrons tirer le plus grand profit ", ainsi que le rappelait page 3, colonne 1, le Quotidien de Paris du 30 septembre 1991.

La manifestation s'étant bien passée, très bien même, dans la dignité et la gravité, sans violence, il lui demande donc quelles décisions il va annoncer pour répondre à l'attente angoissée des agriculteurs et du monde paysan.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 5 août 1992

Réponse. - A l'issue de la réunion du 28 novembre 1991, lors du comité interministériel d'aménagement du territoire, le Premier ministre a arrêté un plan d'adaptation de l'agriculture. Ce plan comporte essentiellement l'instauration, à compter du 1er janvier 1992, d'un système généralisé de préretraites et un certain nombre de dispositions fiscales visant à faciliter la transmission des exploitations, à favoriser l'investissement et la recherche et à encourager le développement des carburants d'origine agricole.

Les dispositions fiscales ont été adoptées dans la loi de finance, rectificative pour 1991 et dans la loi de finances pour 1992. A compter du 1er juillet 1992, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de GFA s'appliquera aux mutations successives et sans limite de superficie.

A compter du 1er janvier 1992, les acquisitions de biens ruraux par les agriculteurs prenant l'engagementde mettre personnellement en valeur ces biens pendant cinq ans pourront être soumises au droit départemental à un taux réduit, sous réserve d'une délibération du conseil général en ce sens. Les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition bénéficieront, à partir des exercices clos en 1992, d'une augmentation de la déduction fiscale pour autofinancement dont le pourcentage est porté de 10 p. 100 à 20 p. 100 et le plafond de 20 000 francs à 30 000 francs, et de l'extension du crédit d'impôt recherche à l'agriculture.

Les carburants d'origine agricole sont exonérés en totalité de la taxe intérieure de consommation jusqu'en 1996. Sont concernés par cette disposition les esters d'huile de colza et de tournesol utilisés en substitution du fioul domestique et du gazole, l'alcool éthylique, élaboré à partir de céréales, topinambours, pommes de terre ou betteraves, incorporé au supercarburant et aux essences ainsi que les dérivés de l'alcool éthylique lorsque leur incorporation aux supercarburants et aux essences ne dépasse pas 15 p. 100 en volume.

Deux autres mesures visant à redynamiser le milieu rural, adoptées à l'occasion de la même réunion du CIAT, intéressent également les agriculteurs : les modalités simplifiées d'imposition des revenus tirés du tourisme à la ferme par les agriculteurs relevant du régime du forfait collectif sont étendues à l'ensemble des activités de nature commerciale et artisanale situées dans le prolongement direct de l'activité agricole.

Ainsi, si le chiffre d'affaires de ces activités est inférieur à 100 000 francs, le revenu imposable est fixé forfaitairement à 50 p. 100 des recettes, les groupements d'employeurs exclusivement constitués d'entreprises agricoles et artisanales bénéficient de l'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle.

Enfin, le dispositif pour la préretraite prévu dans le plan d'adaptation précité a été adopté dans le cadre de la loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles. Le décret et la circulaire d'application ont été publiés.

Par ailleurs, je vous rappelle que, dans le cadre du plan d'urgence du 9 octobre dernier, le dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements et des régions et due au titre des prés, herbages et pâturages décidée en 1991 est reconduit pour 1992 et étendu aux landes.

De plus, les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et titulaires de la dotation d'installation pourront, sur décision des collectivités locales, faire l'objet d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une période ne pouvant excéder cinq ans.

; du 1er janvier 1992 et titulaires de la dotation d'installation pourront, sur décision des collectivités locales, faire l'objet d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une période ne pouvant excéder cinq ans.

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