M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des agents du Trésor de catégorie A. Suite aux revendications des agents du Trésor, un certain nombre de mesures ont été prises concernant les agents de catégories C et D. Il lui demande quelles décisions il compte prendre en faveur des agents du Trésor de catégorie A.
Réponse. -Le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives des fonctionnairs, prévoit des mesures significatives qui s'appliquent aux agents du Trésor.
Par la fusion des deux premiers grades du corps des personels de catégorie A des services extérieurs du Trésor, la carrière d'inspecteur se déroulera sans barrage jusqu'à l'indice brut 780. L'indice du deuxième échelon est en outre relevé de l'indice brut 404 à l'indice brut 410. Il est également prévu de transposer aux services extérieurs du Trésor la disposition contenue dans le protocole qui porte l'indice terminal des attachés principaux d'administration centrale de l'indice brut 901 à l'indice brut 966, et d'étudier l'indice de cette mesure sur les grades supérieurs.
Il est enfin fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret a été soumis au ministre de la fonction publique, tendant à intégrer dans la carrière des inspecteurs l'année de scolarité accomplie à l'Ecole nationale des services du Trésor.
