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Mesures en faveur des PME-PMI

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 9 décembre 1992

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures positives annoncées par le Gouvernement en faveur des PME-PMI, mais il est bien évident qu'il convient d'en attendre les applications et qu'elles ne pourront toutes en être bénéficiaires. En revanche, ne serait-il pas opportun et judicieux, en vue d'alléger, au niveau financier, leur trésorerie, d'annuler la mesure prise récemment d'avancer de dix jours le règlement des charges sociales qui représentent, en moyenne, pour certaines entreprises, un décalage de trésorerie de 13 p. 100 en chiffre d'affaires mensuel, décision qui serait accueillie avec intérêt et soulagement par de nombreuses PME-PMI.

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

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