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Mesures en faveur des TPE et des PME

Question au Gouvernement de M. Bernard Lalande - Premier ministre

Question de M. Bernard Lalande,

Diffusée le 18 juin 2015

M. Bernard Lalande. Au nom de mon groupe, je salue la nomination au Gouvernement de Martine Pinville et de Clotilde Valter. Nous avons la certitude qu'elles serviront la République avec dévouement et avec talent dans leurs nouvelles fonctions.

Ma question s'adresse à Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Dès 2012, dans un contexte économique difficile avec une croissance en berne, le Gouvernement a eu la volonté de résoudre une équation complexe : accorder des incitations fiscales aux entreprises pour les pousser à investir sans dévier de la trajectoire de redressement des finances publiques.

En allégeant les coûts des entreprises de 20 milliards d'euros par an, via le CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en créant la Banque publique d'investissement, en développant des politiques de soutien à l'innovation, à la recherche et à l'économie numérique et, plus récemment, en créant un amortissement supplémentaire pour les investissements en matériels industriels, le Gouvernement répond aux attentes des entreprises et des entrepreneurs et, je tiens à le rappeler, obtient des résultats, puisque la croissance est de retour depuis le début de l'année 2015.

Ces mesures énoncent un postulat : les résultats d'aujourd'hui font les investissements de demain et les emplois d'après-demain. L'objectif clairement annoncé par le chef du Gouvernement est de transformer la reprise d'activité en emplois non délocalisables.

Ainsi, pour lever les freins à l'emploi dans les TPE et les PME, tout en favorisant le développement de leur activité, le 9 juin dernier ont été annoncées un certain nombre de mesures dynamiques et adaptées qui devraient permettre à cette catégorie d'entreprise de bénéficier de la reprise de la croissance.

L'une de ces mesures consiste à garantir des pratiques concurrentielles loyales en luttant contre les fraudes au détachement de travailleurs. Des mesures relatives à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal avaient d'ailleurs déjà été prises, en particulier à travers le décret du 30 mars 2015. Nous savons aussi que la France, par la voix du Gouvernement, agit en Europe sur le sujet.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer en quoi les mesures annoncées dans le plan « Tout pour l'emploi dans les TPE et les PME » amélioreront les dispositifs déjà existants et quel sera le calendrier de leur mise en œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 18 juin 2015

Mme Martine Pinville,secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. La question que vous posez, monsieur le sénateur, c'est celle de la stratégie de l'État pour enrichir la croissance en emplois.

Les mesures présentées la semaine dernière par le Premier ministre concernent 99 % des entreprises qui emploient près de la moitié des salariés. Si nous parvenons à les aider à se sortir de la crise, alors la partie sera gagnée.

Ce plan comporte des mesures structurelles.

Tout d'abord, un mécanisme de plafond-plancher pour les prud'hommes en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté de l'employé, afin de redonner de la visibilité aux entrepreneurs. Un petit patron a besoin, comme vous le savez, de savoir dès l'acte d'embauche ce qui se passera dans le pire des cas.

Ensuite, concernant les accords de maintien de l'emploi, le Gouvernement souhaite donner la possibilité à ceux qui sont confrontés à la difficulté de se mettre d'accord pour la surmonter.

Autres mesures structurelles : le recours à des travailleurs détachés doit devenir non seulement illégal, mais également impossible ; je pense aussi au renouvellement possible des CDD ou à l'accès des PME aux marchés publics.

Le Premier ministre a également annoncé des mesures plus ponctuelles, comme une aide à la première embauche. Pourquoi maintenant ? Parce qu'il faut battre le fer tant qu'il est chaud. Les petits patrons étaient hier résignés. Ils sont aujourd'hui hésitants. Nous devons les faire basculer dans l'action pour qu'ils embauchent.

Le Gouvernement prend aussi des mesures pour la formation, l'accompagnement et la simplification. Notre économie doit recréer des emplois, même lorsque la reprise est fragile, comme aujourd'hui. C'est le sens de notre action et l'objectif des mesures présentées hier.

Monsieur le sénateur, nous ne sommes pas condamnés à attendre de parvenir à 2 % de croissance pour que le chômage baisse. C'est l'ambition et la volonté du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

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