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Mesures en faveur des travailleurs indépendants

Question écrite de M. Pierre-Yves Bournazel - Ministère du travail

Question de M. Pierre-Yves Bournazel,

Diffusée le 27 avril 2020

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les effets de la loi PACTE épargne-retraite et les nouveaux cas légaux de sorties anticipées dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d'épargne retraite en octobre 2019 avec la création du PER regroupant l'ensemble des contrats retraite afin d'assurer une meilleure visibilité des offres et des possibilités de constitution de retraite, il a également ouvert la possibilité d'une sortie en capital au détenteur du contrat au moment de la retraite en intégrant des cas légaux de sorties anticipées couvrant des situations de vie : décès de l'époux ou de l'épouse, décès du partenaire de Pacs, invalidité du titulaire du PER, invalidité d'un enfant du titulaire du PER, invalidité de l'époux ou de l'épouse du titulaire du PER, invalidité du partenaire de Pacs du titulaire du PER, surendettement du titulaire du PER, fin de droits au chômage du titulaire, mandataire social sans emploi ni mandat social depuis plus de deux ans, liquidation judiciaire d'une activité non salariée ou achat de la résidence principale.

Cette possibilité de sortie anticipée ouverte aux travailleurs indépendants pourrait être envisagée sans fiscalité compte tenu du caractère exceptionnel du covid-19, facilitée par les banques et compagnies d'assurances en terme de délais et encadrée sur une période. Compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire du covid-19, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de permettre aux catégories socio-professionnelles TNS de retirer leur épargne retraite loi Madelin ou Fillon, souscrite sur un PER ou sur des contrats Fillon ou Madelin afin d'assurer leur survie économique personnelle ou professionnelle.

Réponse - Ministère du travail

Diffusée le 24 août 2020

Les produits d'épargne tels que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont des produits destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. Les sommes versées sur ces contrats ne peuvent, en principe, être récupérées avant l'atteinte de l'âge de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire.

En contrepartie de cette contrainte relative à l'indisponibilité de l'épargne, les détenteurs bénéficient, selon le type de produit, d'avantages fiscaux particuliers au moment du versement ou du retrait des sommes concernées.  En outre, les articles L. 132-23 du code des assurances et L. 224-4 du code monétaire et financier prévoient des motifs de déblocage permettant aux épargnants de faire face à certains accidents de la vie, y compris lorsqu'ils sont liés à des difficultés économiques majeures : le surendettement, l'expiration des droits au chômage ou la cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire font ainsi partis des cas éligibles au rachat anticipé.

Le Gouvernement n'est pas favorable à élargir de manière substantielle les possibilités de rachat anticipé des plans d'épargne retraite. Il s'agit d'une épargne importante pour la préparation de la retraite des Français et qui ne représente déjà qu'une part minoritaire de l'épargne française (230 milliards d'euros sur plus de 5 000 milliards d'euros), au regard par exemple de placements liquides tels que l'assurance vie (1 800 milliards d'euros) ou de l'épargne réglementée (400 milliards d'euros).

En outre, cette épargne contribue au financement stable et pérenne des entreprises pour favoriser l'investissement et développer l'emploi. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que la crise actuelle pourrait justifier une mesure exceptionnelle de rachat d'une partie de l'épargne retraite. S'il n'est pas envisagé de modifié le PERP, le Gouvernement travaille à autoriser, sous conditions, le déblocage partiel de l'épargne constituée sur les contrats dits « Madelin » et « Madelin agricoles » ainsi que sur les plans d'épargne retraite (PER) détenus par les travailleurs non-salariés, qui ont été particulièrement touchés par la crise que nous traversons.

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