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Mesures fiscales en faveur des entreprises individuelles

Question écrite de - Artisanat et commerce

Question de ,

Diffusée le 4 décembre 1991

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les récentes mesures prises en faveur des P.M.E.-P.M.I. En effet ces mesures fiscales ne bénéficient qu'aux sociétés commerciales et non aux entreprises individuelles. Ces entrepreneurs très nombreux, dont certains ont choisi cette voie après un long chômage, sont aussi souvent des artistes-artisans exerçant ce qu'on appelle des " métiers d'art " et doivent cumuler toutes les fonctions inhérentes à une entreprise. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour améliorer cette situation.

Réponse - Commerce et artisanat

Diffusée le 22 avril 1992

Réponse. - Le régime social des professionnels des métiers d'art est celui des artisans ; l'harmonisation progressive de ce régime avec le régime général des salariés se poursuit. Les pouvoirs publics ont contribué à un allègement des charges par le déplafonnement partiel de la cotisation personnelle d'allocations familiales des artisans, le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales et d'accident du travail dues sur les salaires versés.

La loi de finances pour 1992 et la loi de finances rectificative pour 1991 - qui reprennent les mesures fiscales annoncées par Mme le Premier ministre dans le cadre du plan P.M.E.-P.M.I. - comportent de nombreuses mesures susceptibles de bénéficier aux petites entreprises industrielles. Il s'agit, notamment, de l'extension du crédit d'impôt formation au profit des chefs d'entreprise, des simplifications déclaratives instituées au profit des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas 70 000 francs.

A compter du 1er janvier 1992, les différents droits d'apports sont remplacés par un droit fixe de 500 francs. De plus, le chef d'entreprise qui transmet son entreprise entre soixante et soixante-cinq ans se voit ouvrir le bénéfice d'une prime de 10 000 francs défiscalisée ou d'un cumul emplois-retraite pendant six mois.

Ainsi la transformation et, par là même, la transmission et le développement des entreprises individuelles se trouvent facilités. Enfin, le dispositif mis en place à l'initiative du ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation par la loi de finances pour 1990 pour les cessions de fonds de commerce, et qui est très favorable aux petits artisans, vient d'être encore amélioré.

Il permet désormais l'exonération totale des fonds d'une valeur inférieure à 100 000 francs et taxe au titre de la fiscalité d'Etat les quatres cinquième des fonds de commerce à un taux inférieur à 4,80 p. 100. Ces mesures s'ajoutent à des dispositions fiscales existantes en faveur des entreprises individuelles.

Les artisans adhérents de centres de gestion peuvent bénéficier d'un abattement de 20 p. 100 sur la fraction de bénéfice n'excédant pas 440 000 francs, 10 p. 100 sur la fraction comprise entre 440 000 francs et 626 000 francs. Ces mêmes adhérents, lorsqu'ils sont soumis à un régime simplifié d'imposition sur option, bénéficient - dans la limite de 4 000 francs - d'une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé.

En réalité 99 p. 100 des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sont taxées à un taux inférieur au taux de l'impôt sur les sociétés, tel qu'il résulte de la dernière loi de finances soit 34 p. 100. Dans le domaine social, les chefs d'entreprise embauchant un premier salarié sont exonérés du paiement des charges sociales patronales sur les salaires versés pendant les deux premières années.

Cette mesure d'exonération, instituée en 1989, vient d'être prorogée jusqu'en 1993. Son champ d'application a été élargi aux gérants minoritaires de S.A.R.L. Le 16 octobre dernier, le Gouvernement a adopté en conseil des ministres des mesures pour l'emploi, parmi lesquelles l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche de jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans et n'ayant pas de diplôme du niveau C.A.P.

Une telle disposition présente un intérêt sensible pour les entreprises de main-d'oeuvre. Cette mesure, qui prévoit une exonération de 100 p. 100 des charges pendant un an et de 50 p. 100 au cours des six mois suivants, représente un allègement de près de 30 p. 100 du coût du travail sur ces emplois la première année.

Elle répond aux besoins d'allègement des charges des entreprises sur ce type d'emploi, comme à la nécessité d'intégrer rapidement au monde du travail les jeunes qui sortent de l'école sans qualification. La mise en oeuvre de cette mesure est particulièrement simple ; cependant, l'exonération n'interviendra que pour les embauches qui auront été réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 mai 1992.

Enfin, dans le cadre du C.I.A.T. rural, un certain nombre de mesures fiscales et sociales sont envisagées. Il s'agit, en particulier, de l'exonération des charges sociales pour l'embauche du deuxième ou du troisième salarié. Les entreprises implantées en zone rurale et inscrites au répertoire des métiers.

; ces emplois la première année. Elle répond aux besoins d'allègement des charges des entreprises sur ce type d'emploi, comme à la nécessité d'intégrer rapidement au monde du travail les jeunes qui sortent de l'école sans qualification. La mise en oeuvre de cette mesure est particulièrement simple ; cependant, l'exonération n'interviendra que pour les embauches qui auront été réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 mai 1992.

Enfin, dans le cadre du C.I.A.T. rural, un certain nombre de mesures fiscales et sociales sont envisagées. Il s'agit, en particulier, de l'exonération des charges sociales pour l'embauche du deuxième ou du troisième salarié. Les entreprises implantées en zone rurale et inscrites au répertoire des métiers.

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