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Mesures fiscales et sociales en faveur des producteurs de fruits et légumes et des horticulteurs

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 14 juillet 1993

M. Louis Minetti informe M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français sur le manque d'initiatives du ministère intéressé, à propos des propositions concrètes qu'avait fait la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture.

L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Quelles mesures urgentes, concrètes, fiscales et sociales pour le désendettement des agriculteurs (et notamment des jeunes) compte prendre M. le ministre ?

Réponse - Agriculture

Diffusée le 12 janvier 1994

Réponse. - Les filières des fruits et légumes et de l'horticulture sont des secteurs importants pour l'agriculture française car créateurs d'emplois et sources de développement. Cependant force est de constater, comme l'a fait la mission sénatoriale, que ces mêmes filières sont aujourd'hui fragilisées, exposées à une conjoncture difficile, l'ensemble ayant pour conséquence une situation des exploitations dégradée.

C'est la raison pour laquelle une action à deux niveaux a été immédiatement engagée : il était nécessaire, à court terme, de faire face aux crises et d'améliorer ainsi de la sorte la situation des entreprises. Dans ce cadre, le Gouvernement a alloué, dès le 7 mai, 200 MF supplémentaires, dont le secteur des fruits et légumes a largement bénéficié.

Conjointement des mesures significatives ont été prises en faveur du désendettement, de l'allègement des charges sociales et fiscales, ce qui d'ailleurs est un des sujets sur lesquels la mission sénatoriale a particulièrement insisté : ouverture d'enveloppes de prêts de consolidation ; assouplissement de la procédure " agriculteurs en difficulté " ; allègement des charges sociales ; et, plus récemment, à l'issue de la conférence agricole du 15 novembre, quatre mesures fondamentales : 1o l'extension aux secteurs des fruits et légumes et de l'horticulture du dispositif permettant le rééchelonnement de tout l'endettement sur sept ans à 6,5 p. 100 ; 2o la baisse des taux d'intérêt de un point en moyenne ; 3o l'allongement de trois ans de la durée de remboursement de certains prêts souscrits récemment, étendu au PPVS ; 4o la prise en compte du déficit dans le calcul des cotisations sociales.

Sur le long terme, une action a été engagée, plus précisément sur la réforme des dispositifs d'encadrement aux niveaux communautaire et national. A cet effet, une mission a été confiée à M. Haro, ingénieur général et directeur régional de l'agriculture d'Aquitaine, dont l'objectif est double : 1o proposer les modifications à apporter à l'actuelle OCM, tout en réaffirmant la notion de préférence communautaire.

Cela permettra d'initier, courant 1994, la renégociation ; 2o proposer au plan national les réformes à adopter tant en ce qui concerne l'organisation économique que les interventions publiques en faveur de ces secteurs. Pour ce faire, M. Haro rencontre tous les partenaires et utilise les travaux d'ores et déjà effectués dont le rapport sénatorial. Les propositions sont attendues pour la fin de cette année.

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