Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Des mesures de sauvegarde définitives pour continuer à protéger le secteur européen de l'acier

Question écrite de - Commission européenne

Question de ,

Diffusée le 22 janvier 2019

Objet: Des mesures de sauvegarde définitives pour continuer à protéger le secteur européen de l'acier

À la suite de la décision de Donald Trump d’imposer des droits de douane de 25 % et 10 % sur les importations d’acier et d’aluminium vers les États-Unis, la Commission européenne a pris, en juillet 2018, des mesures de sauvegarde provisoires pour protéger l’industrie sidérurgique européenne vis- à-vis d’une réorientation des flux d’importation vers son territoire.

Toutefois, selon les chiffres d’Eurofer, les importations des produits sidérurgiques vers l’Union européenne ont connu une hausse importante au second semestre 2018 sous l’effet notamment de la «shipping clause» et d’un phénomène de stockage (stockpiling) pour certains produits comme le fil machine. Cela a évidemment retenti sur les ventes des producteurs européens sur le marché intérieur.

Par ailleurs, contrairement à certaines affirmations, les quotas imposés n’ont entraîné ni augmentation des prix pour les produits concernés ni rupture dans l’approvisionnement.

Afin de protéger au mieux l’industrie sidérurgique européenne et donc des dizaines de milliers d’emplois, la Commission entend-elle proposer des mesures de sauvegarde définitives:

– qui fixent des quotas annuels par pays et en adoptant une gestion par trimestre?

– qui concernent les pays qui dépassent le seuil des 3 %?

La Commission entend-elle par ailleurs repousser toute mesure d’assouplissement sur les tarifs et les quotas avant une évaluation annuelle?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 6 mars 2019

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (7 mars 2019)

Le 1er février 2019, la Commission européenne a institué des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de certains produits sidérurgiques (1). Les mesures prennent la forme d'un contingent tarifaire (CT) pour chacune des 26 catégories de produits soumises à ces mesures et un droit hors contingent de 25 % s'applique si le CT est dépassé.

Dans chaque catégorie de produits, à l'exception de la catégorie 1 (tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés), la Commission a mis en œuvre un système mixte, en vertu duquel les principaux fournisseurs habituels se sont vu octroyer un contingent spécifique par pays (géré chaque année), tandis que les autres fournisseurs relèvent d'un contingent global (géré chaque trimestre).

Conformément aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les pays en développement membres de l'OMC et dont le niveau des importations par catégorie de produits était inférieur à 3 % au cours de la période la plus récente (du second semestre 2017 au premier semestre 2018) ont été exclus des mesures. Toutefois, la Commission continuera à surveiller le volume des importations et, le cas échéant, révisera la liste des pays exemptés en conséquence. Il pourrait en résulter que certains pays qui bénéficiaient auparavant d'une exemption soient de nouveau soumis aux mesures et, à l'inverse, que certains pays faisant actuellement l'objet des mesures en soient exemptés.

En outre, conformément aux règles de l'OMC exigeant la libéralisation des mesures de sauvegarde, les contingents tarifaires reflétant les flux commerciaux habituels seront augmentés en juillet 2019 et en juillet 2020. Le règlement prévoit une clause de réexamen (2) permettant à la Commission de modifier les mesures en cas de changement de circonstances. Le premier réexamen sera lancé au plus tard le 1er juillet 2019.

⋅1∙ Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de

certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0159&from=FR ⋅2∙ Considérant 161.



Questions similaires

Déposée le 1 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 décembre 2019 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 25 mai 2020 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 56%
Déposée le 25 mai 2020 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 4 mars 2018 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 20 avril 2020 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 75%