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Mesures spécifiques en faveur des débitants de tabac meusiens et lorrains

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2006

M. Claude Biwer remercie M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire des précisions qu'il a bien voulu lui apporter dans sa réponse à une précédente question écrite (n° 7729 du 29 mai 2003) portant sur la situation préoccupante des débitants de tabac meusiens et lorrains. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de cette profession sont tout à fait appréciables mais elles ne répondent pas au problème spécifique des débitants de tabac frontaliers du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg : il rappelle que les incessantes augmentations des taxes sur le tabac entraînent un différentiel de plus en plus important entre les prix pratiqués en France et ceux en vigueur dans les pays susmentionnés.

Ce différentiel de prix conduit un nombre de plus en plus élevé de consommateurs à se fournir dans ces pays ce qui entraîne, corrélativement, une importante diminution du chiffre d'affaires des débitants de tabac lorrains ainsi qu'un manque à gagner fiscal non négligeable pour le budget de l'Etat. Il le prie, en conséquence, de bien vouloir envisager la mise en oeuvre de mesures spécifiques en faveur des débitants de tabac meusiens et lorrains susceptibles de compenser la très importante baisse de leur revenu dont ils sont les victimes.

Réponse - Budget

Diffusée le 19 mars 2010

Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants installés dans les départements frontaliers, en particulier dans le département des Ardennes, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Ces hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes.

Les différences de taxation qui existent entre Etats membres de la Communauté européenne peuvent effectivement développer les achats de tabac dans les pays où la fiscalité est moins élevée. Conformément au principe de la libre circulation des personnes et des marchandises, au sein de la Communauté européenne, ces achats sont légaux dès lors qu'ils sont réalisés par un particulier pour sa consommation personnelle.

Seul un rapprochement fiscal, qui ne peut être mis en oeuvre que dans le cadre communautaire, remédierait à ce problème. La directive 2002/10/CE du 12 février 2002, qui a modifié la structure et les taux des droits d'accises, constitue une première étape vers ce rapprochement. Par ailleurs, la convention de l'Organisation mondiale de la santé concernant la lutte contre le tabagisme reprend ce principe d'augmentation des prix comme frein à la consommation de tabac.

Le Gouvernement prévoit également d'engager des démarches auprès de la Commission européenne et des autorités politiques des Etats membres limitrophes afin de permettre l'harmonisation fiscale des tabacs. Et conformément aux conclusions d'une table ronde consacrée au réseau des débitants, de nouvelles missions de service public pourront leur être confiées afin de conforter leur qualité de préposé de l'administration.

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