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Mesures spécifiques aux restaurateurs

Question écrite de M. Stéphane Viry - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de M. Stéphane Viry,

Diffusée le 7 décembre 2020

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation difficile des restaurateurs et de leurs familles en raison des mesures de fermeture administrative d'établissements, prises par le Gouvernement à cause de la crise sanitaire liée à la covid-19.

Il a noté les différentes mesures économiques prises par les pouvoirs publics en soutien aux commerçants « non-essentiels » : fonds de solidarité, activité partielle, exonération de cotisations sociales, annulation des loyers, prêt garanti par l'État. Toutes ces mesures communes au secteur touristique d'ailleurs prises dans le cadre du « plan tourisme » ont pour la plupart déjà été mises en place lors du premier confinement, mais sont malheureusement insuffisantes pour les restaurateurs notamment.

En effet, les dispositifs mis en œuvre sont positifs pour les employés des restaurants sans toutefois l'être pour leurs gérants. Ces établissements resteront, selon les dernières annonces, fermés jusqu'au 20 janvier 2021, a minima. Ils doivent donc subir encore deux mois de fermeture, deux mois qui pourront être fatals pour certains restaurants, qui vont devoir dépenser sans forcément recevoir d'aides équivalentes.

Il en va de même pour les bars et discothèques qui, avec les restaurants, sont les premières victimes économiques de la covid-19. Les restaurateurs comptent en règle générale sur la bonne consommation des clients pour pouvoir se retirer un salaire des bénéfices et ainsi pouvoir vivre, à titre personnel, convenablement.

Voilà presqu'un an que ces restaurateurs doivent vivre sans chiffre d'affaires. Et les aides annoncées ne devraient couvrir que 20 % du chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019, ce qui est pour eux invivable. Aujourd'hui, ce sont de nombreux restaurateurs qui font donc le choix de contracter un prêt garanti par l'État, non pas pour investir au sein de leur entreprise, mais plutôt pour bénéficier d'un salaire convenable et viable pour leurs familles.

Le risque est grand : ce sont de nombreux propriétaires de restaurant qui sont solidairement liés à leur commerce et qui risquent d'engager leurs deniers personnels si l'établissement se trouve en difficulté financière. La rémunération des restaurateurs, en tant que propriétaire d'établissement, n'est actuellement prise en charge par aucun système particulier de mesures de soutien.

Il lui demande donc de mettre en place des mesures spécifiques aux restaurateurs, leur permettant d'obtenir l'équivalent de leurs salaires et ainsi renoncer à la contraction d'un PGE pour y parvenir.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 29 mars 2021

Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises.

Les aides aux entreprises seront maintenues tant que les mesures de restrictions sanitaires seront maintenues. Le Gouvernement continuera à soutenir et à protéger les entreprises et les salariés des secteurs les plus impactés tant que la crise durera. Le fonds de solidarité, pilier de ce soutien économique, est ainsi sans cesse amélioré et renforcé pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise.

Pour le mois de décembre, les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires (CA) 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter n'est pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle s'ajoutera à l'aide du fonds de solidarité et sera plafonnée à 10 Mds€ sur la période de janvier à juin 2021.

Le Gouvernement travaille également à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 M€ de CA par mois. En complément du fonds de solidarité, les nombreuses autres mesures également mises en œuvre par le Gouvernement continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'État (PGE) pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021.

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Par ailleurs, un dispositif d'aide aux commerçants pour le paiement de leur loyer est mis en place, consistant en un crédit d'impôt à destination des bailleurs renonçant au loyer du mois de novembre. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie-café-restauration (HCR).

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