Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Militarisation des centres pour migrants en Italie

Question écrite de Mme Ana MIRANDA - Commission européenne


Objet: Militarisation des centres pour migrants en Italie

Par son décret de septembre 2023 (ci-après le «Decreto Sud»), le gouvernement italien a adopté de nouvelles règles pour les centres de rétention «destinées à la défense et à la sécurité nationale». Les modifications ont assimilé juridiquement les centres de rétention à des bases militaires et structurellement à des prisons de sécurité maximales. En vertu des nouvelles règles, il sera impossible de savoir ce qui se passe à l’intérieur de ces centres. En outre, la durée maximale de rétention des migrants dans les nouveaux centres a été portée à 18 mois.

Avant même l’adoption de la nouvelle législation, plusieurs organisations non gouvernementales avaient signalé des violations des droits des migrants au sein des centres de rétention et de mauvaises conditions de vie pour les personnes qui y sont détenues. Avec la nouvelle législation les droits des migrants seront totalement bafoués.

1. La Commission estime-t-elle que la rétention de migrants dans des prisons militaires respecte les droits de l’homme, comme le prévoient les traités?

2. La Commission compte-t-elle demander à l’Italie des éclaircissements à ce sujet?

Dépôt:21.3.2024

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 18 juin 2024

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (19 juin 2024)

Selon le droit de l'Union, les ressortissants de pays tiers ne devraient pas être placés en rétention au seul motif qu'ils n'ont pas le droit de séjourner dans l'Union, mais uniquement lorsque cela s'avère nécessaire sur la base d'une appréciation au cas par cas et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Plus précisément, la rétention à des fins d'éloignement ne peut être imposée que si toutes les conditions prévues par la directive «retour» (1) sont remplies.

La directive «retour» fixe des normes communes concernant les procédures et les conditions de rétention. Elle dispose en outre que les États membres prévoient une période de rétention limitée, qui ne peut excéder six mois. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, lorsqu'une opération d'éloignement est susceptible de durer plus longtemps en raison du manque de coopération du ressortissant de pays tiers concerné ou en raison des retards subis pour obtenir du pays tiers les documents nécessaires, que cette période peut être prolongée pour une période supplémentaire n'excédant pas 12 mois.

La Commission est en contact régulier avec les autorités italiennes et continuera de suivre de près la situation dans les centres de rétention. La Commission contrôle la mise en œuvre des recommandations du Conseil formulées à la suite de la visite d'évaluation Schengen effectuée en Italie en 2021 (2), notamment dans le cadre de contacts réguliers avec le médiateur italien pour les droits des personnes détenues. Cela est sans préjudice des pouvoirs dont la Commission est investie en tant que gardienne des traités et de la possibilité d'engager une procédure d'infraction. Dans le prolongement du plan en 10 points pour Lampedusa (3), a été mis en place avec l'Italie un groupe de travail sur les retours, qui se réunit régulièrement pour discuter des questions de retour, y compris les conditions de rétention.

1 ∙ ⸱ Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98). 2 ∙ ⸱ Décision d'exécution 10415/22 du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour. 3 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_4503





Questions similaires

Déposée le 3 septembre 2023 à 22h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 60%
Déposée le 8 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 19 octobre 2005 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 57%
Déposée le 29 juillet 2015 à 22h00
Similarité de la question: 43% Similarité de la réponse: 48%
Déposée le 13 avril 2020 à 22h00
Similarité de la question: 37% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 octobre 2014 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 75%