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Mineurs non accompagnés

Question écrite de M. Ian Boucard - Ministère de la justice

Question de M. Ian Boucard,

Diffusée le 23 septembre 2019

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des mineurs non accompagnés et leur prise en charge financière par les conseils départementaux. En effet, depuis la « loi Taubira » de 2013, l'accueil des mineurs non accompagnés est confié aux conseils départementaux.

Cependant, cette mission devient de plus en plus conséquente et leurs moyens sont insuffisants pour intervenir face à un flux grandissant, d'autant plus que les fraudes sont de plus en plus courantes. Dans le Territoire de Belfort, le nombre de mineurs isolés étrangers est passé de 18 en 2013 à une prévision de 480 pour 2019.

C'est un peu plus de 1 % des mineurs non accompagnés qui arrivent chaque année en France, alors que l'accord de répartition au niveau national prévoyait que ce département en accueille 0,23 %. Par ailleurs, cette hausse représente un coût pour le département estimé à 3,9 millions d'euros pour 2019, ce qui correspond à trois fois le budget annuel alloué aux collèges et autant qu'un an d'investissement sur les routes.

De plus, en 2018, 60 % des prétendus mineurs non accompagnés avaient en fait plus de 18 ans. Ce sont les travailleurs sociaux de l'aide à l'enfance qui prennent en charge les arrivants et ils mettent tout en œuvre pour protéger et accompagner les mineurs en difficulté. En revanche, lorsqu'ils confrontés à une telle fraude, ils sont dans la nécessité de réaliser une véritable enquête pour déterminer l'âge et la situation familiale réelle de ces nouveaux arrivants.

Un travail de plus en plus long qui détourne ces travailleurs de leur mission et qui multiplie par quatre le délai de traitement des dossiers. Les conseils départementaux ont un impératif de solidarité au regard de la « loi Taubira », mais il n'en reste pas moins que cette compétence est régalienne et que par conséquent l'État doit jouer un rôle fort dans la prise en charge de ces mineurs.

Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a confié aux préfets un rôle de mobilisation et de coordination des services déconcentrés de l'État pour soutenir les départements. Si l'État a signé une convention avec le conseil départemental du Territoire de Belfort qui permet de mettre à disposition des outils de la préfecture pour améliorer la prise en charge de ces mineurs et la détection de fraudeurs, il est toutefois nécessaire qu'il accentue fortement l'accompagnement des conseils départementaux.

C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer cette situation et permettre aux conseils départementaux de réaliser leur mission de protection des mineurs non accompagnés en toute efficacité et sans pénaliser les autres budgets de ces collectivités territoriales.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 25 novembre 2019

Selon les données recueillies par la Mission mineurs non accompagnés (MMNA),  le département du Territoire de Belfort s'est vu confier 39 jeunes sur l'année 2018 et 27 jeunes du 1er janvier au 31 août 2019. Pour complète information, la MMNA a eu connaissance de 17 022 jeunes reconnus mineurs non accompagnés pour l'année 2018 et 12 132 situations entre le 1er janvier et le 31 août 2019.

Concernant le financement de l'évaluation des jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés sur le Territoire de Belfort,  le Gouvernement a augmenté son aide financière à compter du 1er janvier 2019, pour tous les départements. Chaque évaluation est financée à hauteur de 500 euros et chaque mise à l'abri à hauteur de 90 euros par jour pendant 14 jours, puis de 20 euros du 15ème au 23ème jour.

L'Assemblée des Départements de France a accepté ces propositions. Par ailleurs, par arrêté du 27 août 2019, l'Etat a reconduit un financement exceptionnel pour l'année 2018, sous la forme d'une dotation prévue dans le projet de loi de finances. Celle-ci, d'un montant de 33,68 millions d'euros, sera répartie entre les départements pour contribuer à l'accueil des mineurs non accompagnés pris en charge en 2018.

Le montant de l'enveloppe qui financera l'aide sociale à l'enfance correspond à 75 % des jeunes supplémentaires par rapport à 2017 accueillis en 2018 après qu'ils ont été reconnus comme mineurs non accompagnés et confiés aux départements par la justice en vertu de la clé de répartition. Cette enveloppe s'élèvera à 72.000 euros pour le département du Territoire de Belfort.

Dans le but de renforcer les outils à disposition des départements dans la phase d'évaluation et pour limiter les situations de réévaluation, coûteuses et préjudiciables pour les mineurs, la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », a prévu la création d'un traitement automatisé de données biométriques.

Le décret portant application de cet article a été publié le 31 janvier 2019. Le fichier biométrique est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire et consultable par les préfectures à la demande des départements. Enfin, un guide de bonnes pratiques est en cours d'élaboration afin de permettre l'harmonisation des évaluations de la minorité et de l'isolement, et de consolider à l'égard de tous, la légitimité et la qualité de celles-ci.

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