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Mise en application de la convention Unidroit

Question écrite de M. Jacques Legendre - Culture

Question de M. Jacques Legendre,

Diffusée le 19 avril 2011

La presse française a récemment rendu compte de l'apparition sur le marché de l'art parisien de pièces d'art iranien volées qui proviendraient du site archéologique de Jiroft. Le gouvernement iranien s'efforcerait de récupérer ces pièces provenant de son patrimoine national mais rencontrerait des difficultés pour y parvenir parce que la France n'aurait pas achevé de procéder à la mise en application de la convention Unidroit. M.

Jacques Legendre demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui préciser où en est la mise en application en France de cette importante convention.

Réponse - Culture

Diffusée le 19 juin 2002

La ratification de cette convention a été approuvée voici trois ans par l'Assemblée nationale, qui a cependant assorti ce vote de la demande d'une « loi d'interprétation » des dispositions les plus sujettes à interrogation des professionnels. La ratification n'a jamais été, depuis, mise à l'ordre du jour du Sénat.

Au cours de ces toutes dernières années, les ministres successifs de la culture et de la communication ont manifesté leur volonté claire de mener à son terme la ratification de la convention, quitte à réfléchir à toutes les mesures d'accompagnement législatives et réglementaires nécessaires. La réputation du marché en termes de transparence et l'importance du patrimoine propre de la France, ainsi que ses prises de position dans les débats culturels internationaux, plaident pour sortir le processus de ratification de l'actuel enlisement au Parlement.

Deux séances de travail de l'Observatoire des mouvements internationaux d'oeuvres d'art ont été consacrées à ce sujet en 2004. Les dispositions les plus novatrices de la convention Unidroit - et celles qui inquiètent le plus les professionnels, notamment les antiquaires - concernent les éventuelles demandes de « retour » de la part d'Etats, s'agissant de biens (repérés par exemple lors d'une vente en France) ayant pour eux une forte valeur patrimoniale, et qui, sans avoir été volés à proprement parler, auraient été, selon ces Etats, exportés illicitement.

Les professionnels mettent en avant certains risques de cette disposition : rétroactivité potentielle de la convention puisqu'on ne connaît pas la date de l'exportation (par définition illégale), procédures d'autorisation approximatives - donc fragiles - dans certains pays, difficulté pour le juge français de contester les arguments d'un Etat souverain mettant en avant la valeur patrimoniale d'un bien, renversement de la charge de la preuve vers l'acheteur.

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