M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi EGA. Le 30 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
L'article 44 de cette loi transcrit dans le code rural est ainsi formulé : article L. 236-1 A « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Plusieurs associations dénoncent les importations déloyales auxquelles l'agriculture française et européenne est confrontée. Les chiffres sont sans appel, depuis 2000 les importations ont presque doublé en France (+ 87 %) et entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français.
La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. En effet, il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production.
Pour ce faire, il apparaît indispensable d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe. Le 6 juin 2019, un syndicat agricole a attiré l'attention de M. le ministre sur la mise en application de cet article 44 en proposant notamment la création d'un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives.
Celui-ci serait chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Aussi, il l'interroge à ce sujet et souhaiterait connaître ses intentions en la matière.