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Mise en application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022

Question écrite de M. Gérard Leseul - Ministère de la santé et de la prévention

Question de M. Gérard Leseul,

Diffusée le 6 mars 2023

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Il apparaît que, plusieurs mois après la promulgation de cette loi, les textes d'application de cette loi ne sont toujours pas publiés.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) indique que 30 % des patients touchés par le covid-19 développent des symptômes de « covid long ». Ces affections se traduisent par des maux de tête et une fatigue constante qui entraînent une perte d'autonomie, ce qui a été relevé dans le rapport de l'OPECST publié en décembre 2021.

Pour ces patients touchés par les effets à long terme de cette maladie, la mise en application de la loi est importante pour améliorer leur prise en charge. Il l'alerte sur cette situation et l'interroge sur le calendrier de publication des textes d'application de la loi et plus largement sur l'action du Gouvernement pour accompagner et soigner les patients atteints par un « covid long ».

Réponse - Ministère de la santé et de la prévention

Diffusée le 22 mai 2023

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis.  Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires.

- Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long  - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise.

Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l'animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante.

La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.

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