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Mise en application de la loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique

Question écrite de Mme Frédérique Espagnac - Écologie, développement durable et énergie

Question de Mme Frédérique Espagnac,

Diffusée le 27 mars 2013

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

\tEn effet, un certain nombre de responsables d'associations et d'acteurs des métiers du secteur énergétique s'interrogent sur la mise en place partielle de cette loi. En effet, les articles 2 et 4 prévoyaient la création d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'explorations et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

\tCette Commission devait comprendre 22 membres, dont des parlementaires nommés par arrêté interministériel pour une durée de trois ans. Or, seul le Sénat a désigné son représentant.

\tAlors que le débat reste vivace sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste en cette période de crise économique, la mise en place de cette commission permettrait l'instauration d'un débat clair et constructif sur ce sujet.

\tDès lors, elle l'interroge sur les raisons à l'origine du retard de la mise en place de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'explorations et d'exploitations des hydrocarbures liquides et gazeux.

Réponse - Écologie, développement durable et énergie

Diffusée le 20 mai 2015

Le Gouvernement n'a pas encore fixé le calendrier de mise en place de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux créée par le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.

Par ailleurs, en application des principes de précaution et prévention qui ont vocation à s'appliquer à la technologie de fracturation hydraulique, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche.

Le Gouvernement et ses établissements publics assurant une veille sur l'évolution du panorama des technologies, il n'est pas non plus envisagé d'engager sur fonds publics des recherches relatives à des techniques alternatives.

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