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Mise en application du titre IV de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Question écrite de Mme Frédérique Puissat - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de Mme Frédérique Puissat,

Diffusée le 29 mars 2023

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application du titre IV « Se loger », de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ayant pour objectif d'accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE).

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat) impose, depuis le 24 août 2022, que les loyers de ces logements de classes F et G ne pourront plus être augmentés, et à compter de janvier 2023, que le respect d'un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence.

Ce niveau de performance sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : le 1er janvier 2023 pour les logements les plus énergivores de l'étiquette G (dont la consommation annuelle d'énergie finale dépasse 450 kWh par mètre carré) ; le 1er janvier 2025 pour tous les logements G ; le 1er janvier 2028 pour tous les logements F ; le 1er janvier 2034 pour tous les logements E.

Même si elles ont été votées par une large majorité de députés et de sénateurs à l'été 2021, lors de l'examen au Parlement de la loi, ces mesures posent problème dans leur application selon la configuration des territoires.

Ainsi dans le territoire touristique du massif de l'Oisans en Isère, une approche par échantillon de biens vendus ou proposés à la vente permet de voir que 19 % des logements sont vertueux et que 81 % sont énergivores dont 50 % seront interdits à la location en 2028.

La conséquence : des appartements qui devront être rénovés avec certes un arsenal d'aides mais qui risque d'être sous-dimensionné au vu du chantier colossal à venir. Certains propriétaires pourront rénover en augmentant les loyers pour retrouver un retour sur investissement alors qu'il y a déjà une forte tension sur les loyers dans ce secteur où loge de nombreux saisonniers.

D'autres ne pourront pas rénover par manque de moyen ce qui aura pour conséquence d'appauvrir un parc locatif déjà bien réduit. Pour les restants, il restera la vente avec une baisse de prix significative.

De plus, elle souhaite attirer son attention sur la problématique des petites surfaces, très nombreuses dans nos stations comme aussi dans les villes pour les étudiants. Compte-tenu du mode de calcul actuel, pour ces petits studios, il est quasi impossible de trouver des solutions techniques à apporter pour rentrer dans les critères exigés pour la mise en location.

Quelques soit les travaux envisagés, ils ne peuvent pas espérer sortir de la catégorie « passoire énergétique ».

Il faudrait donc que nous puissions envisager une échelle de note différente pour les biens dont la surface est inférieure à 20 m2.

L'Oisans n'étant sans doute pas une exception, elle lui demande si d'autres difficultés ont été rencontrées sur d'autres territoires au regard d'un calendrier serré.

Elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement et si une approche territoriale, qui ne dénaturerait pas pour autant l'esprit de la loi, pourrait être une solution, notamment sur les territoires de montagne.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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