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Mise en cause des maires au titre de leurs obligations de respect de la sécurité générale

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2004

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°01556 posée le 23/08/2007 sous le titre : " Mise en cause des maires au titre de leurs obligations de respect de la sécurité générale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 septembre 2009

Lorsque, en application du code de l'environnement, le ministre chargé de la protection de la nature ou le préfet disposent d'un pouvoir de police spéciale, il appartient au représentant de l'État de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements. La responsabilité première de l'État ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police générale du maire pour assurer la protection de la sécurité publique en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier en cas de péril imminent, mais la mise en oeuvre de ce pouvoir est fortement limitée par le pouvoir de police spéciale du représentant de l'État.

Dans ce cadre, le maire peut provoquer son intervention ou prendre éventuellement toute disposition pour l'information du public. Hors le cas de péril imminent, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée (CE 2 février 1957 - Sieur Champollion, 22 avril 1970, 11 mars 1983, Bertazzon). S'agissant de la mise en cause pénale du maire, il convient de rappeler que, aux termes des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut être condamné « pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions, que s'il est établi qu'il n'a pas accompli des diligences normales, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ».

La responsabilité pénale du maire qui n'est pas directement à l'origine de l'accident ou du préjudice ne peut donc être retenue que s'il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave qu'il ne pouvait ignorer ou en cas de manquement manifestement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

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