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Mise en conformité de l'article 60 du code des douanes suite à la décision du Conseil constitutionnel

Question écrite de M. Didier Marie - Intérieur et outre-mer

Question de M. Didier Marie,

Diffusée le 26 avril 2023

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de la décision du Conseil constitutionnel n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, jugeant l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution. Cette décision devra prendre effet au 1er septembre 2023 avec abrogation des dispositions de l'article 60.

Toutefois, cet article permet que notre administration enregistre chaque année des résultats conséquents. Pour la région Normandie, la mise en oeuvre de cette disposition a permis la saisie de plus de 7 tonnes de cocaïne au Havre et plus de 20 tonnes de tabac à Cherbourg pour l'année 2022.

Il est nécessaire que le code des douanes puisse être mis en conformité avec la décision de Conseil constitutionnel afin de maintenir un haut niveau d'efficacité de l'action de surveillance et de contrôle des flux internationaux de marchandises, et d'assurer des capacités d'intervention des services douaniers aux frontières et sur l'ensemble du territoire national.

Ainsi, il lui demande comment l'État compte-t-il adapter le code des douanes pour assurer l'efficacité de l'administration douanière tout en garantissant sa mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 19 juillet 2023

Par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 60 du code des douanes étaient contraires à la Constitution. Tout en soulignant les garanties qu'apporte déjà la jurisprudence de la Cour de cassation, il a considéré que l'exercice du droit de visite par les agents des douanes n'était soumis à aucune condition propre à en circonstancier l'application.

Toutefois, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait entraîné une déclaration immédiate d'inconstitutionnalité de ce droit de visite, il a reporté au 1er septembre 2023 la date d'effet de sa décision. Le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, qui a été adopté par le Sénat le 3 juillet 2023.

L'article 2 de ce projet de loi procède à la réécriture de l'article 60 du code des douanes et vient ainsi sécuriser l'action des douaniers ; au sein d'un texte qui conforte fortement leurs prérogatives.

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