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Mise en demeure de la France dans le cadre du Ciel unique européen

Question écrite de M. Vincent Capo-Canellas - Transports

Question de M. Vincent Capo-Canellas,

Diffusée le 17 mars 2021

M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne pour défaut de fourniture et d'exploitation de services de liaison de données pour tous les exploitants d'aéronefs qui empruntent l'espace aérien.

Elle fait suite à une première mise en demeure en date du 15 mai 2020. Conformément au règlement d'exécution (UE) n° 29/2009 de la Commission, chaque État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les prestataires de services de la circulation aérienne aient les moyens de fournir et d'exploiter des services de liaison de données.

Le délai imparti aux prestataires de services pour fournir et exploiter ces services a expiré le 5 février 2018. Ces services de liaison sont des communications entre un aéronef et le sol qui sont acheminées par des liaisons de données, qui viennent en complément des communications vocales traditionnelles, utilisées dans le cadre du contrôle de la circulation aérienne.

Le déploiement de cette technologie interopérable en Europe est essentiel pour accroître l'efficacité des communications entre pilotes et contrôleurs, et augmenter ainsi la capacité du contrôle aérien dans le ciel européen. Un manque d'équipement dans certains centres de contrôle empêche effectivement les exploitants d'aéronefs d'utiliser des services de liaison de données, dont ils sont tenus de se doter depuis le 5 février 2020, et limite ainsi les capacités.

La France dispose maintenant d'un délai de quatre mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. En conséquence, il souhaite connaître quelles actions compte prendre le Gouvernement pour se mettre en conformité avec ses obligations européennes prévues dans le cadre de la réalisation du Ciel unique européen.

Réponse - Transports

Diffusée le 15 décembre 2021

Les autorités françaises ont répondu le 25 mars dernier à la mise en demeure complémentaire de la Commission européenne du 18 février 2021 relative au déploiement de services d'échanges de données sol-bord dits "data link". Dans leur réponse, les autorités françaises rappellent tout d'abord que le défaut de conformité visé par la Commission n'est que partiel, et ce d'un double point de vue.

En premier lieu, une seule des quatre fonctionnalités prévues par la réglementation européenne, et relative aux "instructions de contrôle", n'est pas encore intégralement mise en œuvre, les trois autres étant déployées depuis 2016. En outre, cette quatrième fonctionnalité est déjà effective depuis 2019 dans les centres régionaux de navigation aérienne (CRNA) de Brest et Bordeaux, lesquels bénéficient de l'environnement électronique facilitant sa mise en service, soit dans deux des cinq CRNA existants.

Pour rattraper le défaut de conformité résiduel, un programme spécifique a été lancé dans le cadre du système actuel CAUTRA (Système de contrôle automatisé du trafic aérien) sans attendre la mise en œuvre opérationnelle du nouveau système 4-FLIGHT. La transmission des instructions de contrôle ("directes", niveau de vol, cap et vitesse) est ainsi programmée dans le courant de 2021 dans les CRNA d'Aix en Provence, de Reims et d'Athis-Mons.

Par ailleurs, la direction des services de la navigation aérienne participe activement aux travaux européens d'amélioration des performances et d'harmonisation des services de liaison de données opérationnels conduits sous l'égide du gestionnaire du déploiement de SESAR (SDM) et de l'Agence Eurocontrol, tout en les tenant régulièrement informés des progrès accomplis au plan national.

À cet égard, le dernier état des lieux d'utilisation de ces services dressé par le SDM montre que plus des deux tiers des utilisations effectives au niveau européen des services « data link » par les compagnies aériennes concernent des services déjà rendus par les trois centres de contrôle français où le système 4-FLIGHT n'est pas encore déployé, en plus de la totalité de ces mêmes services assurés par les deux autres centres, comme mentionné ci-dessus, et que la gestion du trafic aérien actuel n'est pas impactée par le calendrier de déploiement des services « data link » en cours d'achèvement.

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