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Mise à jour du cadre réglementaire de l'accueil familial

Question écrite de Mme Michelle Gréaume - Personnes âgées et personnes handicapées

Question de Mme Michelle Gréaume,

Diffusée le 1 mai 2024

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées au sujet de l'accueil familial.

Ce dispositif permet à des particuliers d'accueillir une à trois personnes, qu'elles soient âgées ou en situation de handicap, à leur domicile, majoritairement à temps complet, contre rémunération, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Elles sont dans l'obligation d'obtenir pour cela un agrément auprès de leur conseil départemental, qui aura également la charge de les former, d'effectuer le suivi social et médico-social des accueillis et du contrôle du respect de la réglementation.

Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les 8 400 accueillants familiaux sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, comme prévu dans la réglementation. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil, contrat qui constitue le socle juridique de leur travail, et qui date de 2010, ce qui le rend obsolète et inadapté, et source de conflits et d'interprétations.

Par ailleurs, cette modalité de prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap constitue une véritable alternative de qualité, dans un contexte où les derniers témoignages faisaient état de maltraitances scandaleuses dans les maisons de retraite, où les résidents sont vus comme des clients plutôt que des patients.

Or, la profession est aujourd'hui en péril, puisqu'elle peine à recruter, la moitié des accueillants familiaux étant âgés de 60 ans et plus. En cause, une rémunération modique de 25 euros net par jour, congés payés inclus, qui est restée bloquée à 2,5 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (smic) par jour depuis 2004, pour un engagement 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 au service des accueillis.

La situation est identique pour l'indemnité représentative des frais d'entretien, largement sous-évalués.

Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour revaloriser la profession d'accueillant familial et mettre à jour le cadre réglementaire l'encadrant, et ainsi permettre à cette alternative de perdurer dans les meilleures conditions, au bénéfice des personnes âgées et en situation de handicap.

Réponse de Personnes âgées et personnes handicapées

En attente de réponse

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