Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Mise à jour de la liste des métiers d'art

Question écrite de M. Jérôme Bignon - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Question de M. Jérôme Bignon,

Diffusée le 15 juillet 2015

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art, liste qui doit être révisée consécutivement à l'adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Il semble que le métier de photographe-illustrateur qui figure dans la liste des métiers de l'artisanat de décembre 2003 (arrêté du 12 décembre 2003) soit sur le point d'être supprimé, tandis que le métier de photographe-portraitiste pourrait ne pas être intégré au prochain arrêté promulguant la liste officielle des métiers d'art.

Ce serait, alors, un coup supplémentaire porté à la profession dont le secteur est déjà très fragilisé par le passage au numérique et qui subit de plein fouet l'impact économique et social de telles décisions.

En conséquence, il lui demande de lui donner des précisions sur le contenu de cette liste en préparation et sur la possibilité de prendre en considération les besoins des photographes-illustrateurs et photographes-portraitistes qui concourent pleinement au rayonnement culturel de notre pays et sont des acteurs du tissu social de leurs villes.

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 19 août 2015

Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels.

Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l'artisanat. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ».

Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations).

Un projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des photographes, une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Elle vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants.

Questions similaires

Déposée le 8 juillet 2015 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 août 2015 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 29 juillet 2015 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 15 juillet 2015 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 28 octobre 2015 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 79%
Déposée le 21 octobre 2015 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 99%