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Mise aux normes d'un assainissement individuel

Question écrite de M. Daniel Dubois - Intérieur

Question de M. Daniel Dubois,

Diffusée le 19 décembre 2002

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas des propriétaires aux revenus modestes confrontés à l'obligation de mettre aux normes leur assainissement individuel.

Il lui demande sous quelles conditions et dans quelle limite le droit en vigueur permet aux conseils généraux d'apporter un soutien financier à ces derniers.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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