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Mise en œuvre des Accords de Paris

Question écrite de Mme Sandrine Josso - Ministère de la transition écologique et solidaire

Question de Mme Sandrine Josso,

Diffusée le 29 octobre 2018

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inondations meurtrières ayant touché l'Aude dans la nuit du lundi 15 octobre 2018, et sur les inquiétudes grandissantes quant aux dérèglements climatiques. Les constats sont alarmants, et les prédictions climatiques ne sont guère apaisantes.

Les rapports du GIEC prévoient une intensification des vagues de chaleur, des sécheresses agricoles continues, un accroissement des risques d'incendies et des zones concernées, ainsi que des pluies extrêmes. Au rythme d'émissions actuelles, le réchauffement climatique atteindra 1,5 °C entre 2030 et 2052.

Faute de réaction et d'un engagement concret des pays signataires des Accords de Paris, il pourrait atteindre 3°C d'ici 2100. Elle l'interroge sur l'état des lieux de la mise en œuvre de l'Accord de Paris et du « plan climat » présenté en septembre 2017, et sur le rôle qu'entend jouer l'État français dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Réponse - Ministère de la transition écologique et solidaire

Diffusée le 21 janvier 2019

Le Groupe intergouvernemental d'experts sur le changement climatique (GIEC) a publié le 8 octobre dernier son rapport spécial sur « les impacts d'un réchauffement climatique global de 1,5°C par rapport à 2°C et les trajectoires d'émissions de gaz à effet de serre (GES) à suivre pour limiter le réchauffement à 1,5°C » dans le cadre plus général du développement durable et de l'éradication de la pauvreté.

Les constats du GIEC sont sans équivoque : le climat mondial s'est déjà réchauffé d'un degré environ en moyenne par rapport à l'être pré-industrielle, mais il est encore possible de limiter cette hausse à 1,5° et de limiter les dégâts pour l'homme et son environnement que le rapport du GIEC décrit en détail : recrudescence et intensification des évènements climatiques extrèmes, hausse du niveau des mers, fonte des glaces, raréfaction des ressources en eau, diminution de la production agricole, accentuation des menaces sur la biodiversité terrestre et marine, atteintes à la santé, pertes économiques, accroissement de la pauvreté.

Le rapport présente les différentes options possibles pour ne pas dépasser 1,5°C, qui nécessiteront des transformations radicales dans tous les secteurs de la société et dans le monde entier. La rapidité avec laquelle elles doivent être mises en oeuvre est essentielle pour atteindre cet objectif. Après plusieurs années de stabilisation, les émissions mondiales sont reparties à la hausse ces deux dernières années.

Il faut inverser cette tendance de toute urgence en renforçant l'action climatique dans tous les pays. L'Accord de Paris adopté en 2015 définit le cadre international de lutte contre les changements climatiques, et a été ratifié par 184 pays. Malgré le retrait annoncé des États-Unis, l'Accord bénéficie d'un fort soutien international et devrait être pleinement opérationnel une fois que ses règles d'application seront adoptées à la COP24 en décembre 2018.

Toutefois, le rapport du GIEC souligne que les contributions communiquées par les États dans le cadre de l'accord sont à l'heure actuelle insuffisantes pour parvenir à limiter l'augmentation des températures à 2°C, et a fortiori 1,5°C. Ces contributions (sous l'hypothèse où elles seraient entièrement mises en œuvre) mises bout à bout ne conduisent qu'à un tiers des réductions des émissions de GES requises, conduisant à un réchauffement global moyen de 3-3,5°C.

Dans le cadre du dialogue Talanoa, l'ensemble des pays sont ainsi invités à revoir leurs contributions d'ici 2020, et à produire une stratégie de long terme de développement bas carbone et résilient au changement climatique. L'Union européenne (UE) doit contribuer à cette dynamique collective. La France joue un rôle moteur pour que l'UE révise à la hausse l'ambition de sa contribution à l'Accord de Paris (qui est aujourd'hui de réduire d'au moins 40 % les émissions de GES en 2030 par rapport au niveau de 1990), et qu'elle adopte une stratégie de long terme à la hauteur des enjeux soulignés par le rapport 1,5°C du GIEC, en particulier en visant la neutralité carbone dans l'UE d'ici 2050.

Avec l'Union Européenne, un important travail diplomatique est mis en œuvre pour inciter les autres États, et en particulier les grands émetteurs, à réviser leurs contributions et à accélérer leur mise en oeuvre. Aussi, le One Planet Summit, organisé par le Président de la République avec le Secrétaire Général de l'ONU et la Banque Mondiale, continue à fédérer une variété d'acteurs (entreprises, états, régions, villes, philanthropies, détenteurs d'actifs financiers, banques de développement, etc.) autour de la redirection des flux financiers vers la transition écologique, ainsi qu'au renforcement de l'action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serres et l'adaptation aux conséquences du changement climatique.

La France doit également renforcer ses propres efforts. Le Gouvernement s'y est engagé dès juillet 2017 au travers d'un Plan climat qui renforce l'ambition de la France, en visant notamment l'atteinte de la neutralité carbone sur le territoire français en 2050. Un an après le lancement du Plan climat, de nombreuses avancées sont déjà constatées : - concernant les transports, le plan climat fixe un objectif de fin de vente de véhicules émetteurs de gaz à effet de serre en 2040.

Les Assises de la mobilité, qui se sont tenues de septembre à décembre 2017, ont permis de préparer l'avenir de la mobilité en France. Les conclusions des Assises de la mobilité proposent plusieurs mesures à fort impact, visant à soutenir le développement des filières de véhicules électriques et de carburants alternatifs (aides à l'achat, mesures de développement des infrastructures de recharge) et à valoriser l'usage de ces véhicules au travers des mesures de restriction de la circulation.

Les Assises ont également recommandé d'accompagner l'essor des modes partagés et les mobilités actives (notamment avec le Plan vélo). Concernant le transport de marchandises, le volet « fret » vise des réductions d'émissions ambitieuses au travers de différents leviers, dont un report modal plus prononcé.

Le projet de loi sur l'orientation des mobilités, déposé en première lecture au Sénat le 26 novembre 2018, intègre ces recommandations ; - concernant les bâtiments, conformément au Plan climat, le plan rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 vise la fin des « passoires thermiques » en 10 ans avec 4 milliards d'euros dédiés à la rénovation énergétique.

Ce dernier intègre plusieurs mesures phares telles que le lancement d'un fonds de garantie pour les ménages aux revenus modestes ou encore la fiabilisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) ; - la transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires est également engagée à la suite des États généraux de l'alimentation (EGA) menés du 20 juillet au 30 novembre 2017.

Plusieurs recommandations qui en découlent, reprises dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, sont directement favorables à l'atténuation des gaz à effet de serre comme :le soutien aux systèmes de production biologique, avec notamment la réglementation de la part minimale, à l'horizon 2022, de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité (dont les produits issus de l'agriculture biologique) servis en restauration collective,la mise en place de diagnostics préalables à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire (incluant l'approvisionnement durable) obligatoires pour l'ensemble des opérateurs de la restauration collective.

- de même, la feuille de route sur l'économie circulaire, publiée le 23 avril 2018, contribue directement à la réduction des consommations de matières et d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre ; - le Plan climat a également ouvert la voie vers la fin du recours aux hydrocarbures en France.

Plusieurs mesures phares pour sortir des énergies fossiles ont été mises en œuvre. En particulier, la loi hydrocarbures a été adoptée en décembre 2017 (loi N°2017-1839 du 30 décembre 2017). Elle constitue une première étape importante vers la sortie des énergies fossiles, en interdisant tout nouveau permis d'exploration ou d'exploitation d'énergies fossiles et en asseyant l'objectif de fin des exploitations de production existantes en 2040.

Au-delà de ces mesures phares, l'objectif de l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050 est intégré dans la révision en cours de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui se fait de manière conjointe à la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie de la métropole. L'atteinte de la neutralité carbone à l'échelle nationale implique d'accentuer fortement la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La SNBC décrira la feuille de route de la France pour y parvenir et se base sur un travail de scénarisation pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Une très grande partie des politiques publiques dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme, de la construction et du logement, des transports, de l'économie circulaire, de l'agriculture et de la sylviculture vont être réinterrogées par l'objectif de neutralité carbone.

Un tel objectif implique en particulier de réduire fortement les consommations d'énergie dans tous les secteurs et de décarboner complètement d'ici 2050 l'énergie que nous consommons. La Programmation pluriannuelle de l'énergie, également en cours de révision et couvrant la période 2019-2028, reprendra ces objectifs et visera spécifiquement la réduction de consommation d'énergies fossiles.

Elle entérinera en particulier la fermeture des centrales à charbon d'ici 2022. Le projet de SNBC a été publié en décembre 2018 et le projet de PPE sera publié prochainement. Ils feront l'objet d'une consultation du public. Si les actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont incontournables pour limiter l'aggravation du changement cimatique, ses effets se font déjà sentir sur le territoire national et vont s'amplifier.

Inscrit dans le Plan climat, le deuxième plan national d'adaptation au changement climatique, qui sera bientôt publié, prévoit un ensemble de mesures pour préparer la France aux impacts que les émissions passées de gaz à effet de serre rendent désormais inéluctables.

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