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Mise en oeuvre de la charte des services bancaires de base

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 26 août 1992

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'économie et des finances, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter et accélérer la mise en oeuvre de la charte des services bancaires de base, issue des travaux du comité consultatif du Conseil national du crédit et approuvée par l'association française des établissements de crédit.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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