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Mise en oeuvre des contrats multirisques climatiques

Question écrite de M. Jean-Yves Roux - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Jean-Yves Roux,

Diffusée le 30 août 2023

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de mobilisation par les viticulteurs d'un régime assurantiel climatique.

Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau dispositif d'assurance récoltes, fondé sur la solidarité nationale et le partage des risques entre l'État, les agriculteurs et les compagnies d'assurance, est mis en place. Il fait suite au régime de calamités naturelles et a fait l'objet d'une campagne importante de souscription auprès des agriculteurs.

Par ailleurs, il rappelle qu'une mission d'évaluation, à l'initiative du ministre de l'économie et des finances ainsi que du ministre de la transition écologique et de la transition des territoires, est en cours depuis le 26 mai 2023 avec une remise du rapport prévue en décembre 2023. Il s'agit pour cette mission de garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et de renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique.

Or, le sénateur est alerté par des viticulteurs sur leurs difficultés face à l'apparition d'une épidémie de mildiou. En effet, les fortes pluies de mai et juin 2023 ont favorisé le développement du champignon pour lequel aucune solution n'est trouvée à ce jour. 30 % des vignobles seraient ainsi touchés dans certains cépages des Alpes de Haute-Provence.

Les viticulteurs concernés ont souhaité en toute bonne foi mobiliser les contrats multirisques climatiques souscrits au titre des aléas exceptionnels causés par l'humidité. Leurs assurances, pour leur grande part, ont fait savoir que ces dégâts directement liés à une humidité anormale ne pourraient être pris en charge par ces contrats multirisques climatiques.

Il regrette que cette décision, qui fragilise à court terme les exploitations concernées, ne leur permette pas d'assurer une évolution de plus long terme vers de nouveaux cépages. Cette décision constitue un très mauvais signal envers les agriculteurs allant souscrire une assurance récolte.

Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces viticulteurs pourront bien bénéficier d'un soutien au titre de la solidarité assurantielle.

Réponse de Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

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