Question écrite de
M. Marc TARABELLA
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Commission européenne
Objet: Mise en œuvre de critères sociaux à toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics
Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans les économies locales, régionales, nationales et européennes. La transposition en droit national de la directive de 2014 sur la passation de marchés publics1 était censée représenter une ouverture pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il aurait également dû être primordial d’assurer le respect et une meilleure défense des droits des travailleurs. C’est dans cet esprit que la directive a été adoptée par le Parlement européen, qui a intégré des critères sociaux à toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics.
1. La Commission entend-elle procéder à une évaluation de la situation actuelle et peut-elle déterminer, sur cette base, si l'objectif poursuivi, à savoir faciliter la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, a été atteint?
2. Estime-t-elle que l’objectif consistant à utiliser les marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs est une bonne idée et que cet objectif est réalisable?
3. À cette fin, recommande-t-elle aux organisations de mettre en place des outils de soutien, tels que le contrôle de la bonne exécution des clauses sociales et environnementales ou l’établissement de rapports réguliers?
1 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés
publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne
(18 août 2022)
Depuis l'adoption des directives de 2014 sur les marchés publics (2), la Commission soutient la transformation des marchés publics en un instrument d'action publique visant à atteindre des objectifs sociétaux communs. Pour aider les acheteurs publics à utiliser les marchés publics socialement responsables (MPSR), la Commission a publié, en 2021, un recueil de bonnes pratique s (3) et un nouveau guide «Acheter social» (4). Une série d'événements en ligne (5) a permis d'étendre la diffusion de ces outils.
En 2019, des ateliers ont été organisés dans 15 États membres afin de mieux faire connaître les MPS R (6) et de faciliter l'accès des entreprises sociales aux marchés publics. Une deuxième série d'événements nationaux sera lancée prochainement, de même qu'une étude visant à mesurer l'incidence des marchés publics socialement responsables.
Les nouveaux «formulaires électroniques», qui seront disponibles avant la fin de l'année 202 2 (7), comprendront également des champs permettant aux acheteurs publics de signaler si leurs marchés publics comportent la prise en compte de considérations sociales ou environnementales. Cette première étape permettra d'améliorer la collecte de données sur l'utilisation des MPSR.
⋅1∙ Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, JO L 94 du
28.3.2014, p. 65.
⋅2∙ Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession; directive 2014/24/UE du Parlement
européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE; directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014).
⋅3∙ https://ec.europa.eu/info/making-socially-responsible-procurement-work-71-good-practice-cases_fr
⋅4∙ https://ec.europa.eu/docsroom/documents/45767
⋅5∙ Pour revoir ces événements en ligne: https://www.youtube.com/playlist?list=PLmwl0nkG0dPEi_pnJ7Rlos_Z8EBoXaABY
⋅6∙ https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/b09af6a5-513a-11 ea-aece-01aa75ed71a1
⋅7∙ https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/public-procurement/digital-procurement/eforms_fr