Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Mise en oeuvre duservice minimum d'accueil à l'école.

Question écrite de Mme Sylvie Bonnet - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Question de Mme Sylvie Bonnet,

Diffusée le 4 mars 2024

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de mise en œuvre du service minimum d'accueil à l'école. L'article L. 133-3 du code de l'éducation impose aux communes de mettre en place un service d'accueil lorsque le nombre d'enseignants en grève est égal ou supérieur à 25 %.

À cet effet, chaque commune doit établir une liste de personnes susceptibles de garder les élèves en cas de grève (article L. 133-7 du code de l'éducation). Elle peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, à des assistantes maternelles, à des animateurs d'associations gestionnaires de centres de loisirs, à des membres d'associations familiales, à des enseignants à la retraite, à des étudiants, à des parents d'élèves, etc.

Les personnes inscrites sur cette liste ne s'engagent pas à être obligatoirement présentes lors d'une grève. Cette liste, une fois constituée, est transmise à l'autorité académique qui vérifie que les personnes ne figurent pas dans le fichier judicaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Si une des personnes y est inscrite, le maire et le préfet en sont informés. Le maire transmet ensuite la liste au directeur d'école qui la donne, pour information, aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. La circulaire du 26 août 2008 précise que les personnes chargées d'encadrer les enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n'est pas rémunérée.

Toutefois, aucun taux d'encadrement ni de qualification des personnes qui assurent le service minimum d'accueil n'est exigé. Le maire doit cependant veiller à ce que les personnes mentionnées dans la liste possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants sans que ne soient exigées des conditions spécifiques de compétence ou de diplôme (CAA Douai, 20 mai 2010, n° 09DA00993).

Concernant le taux d'encadrement, il est juste conseillé de se rapprocher de la réglementation prévue pour l'accueil périscolaire (article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles) : 1 adulte pour 10 enfants de moins de 6 ans, 1 adulte pour 14 mineurs de plus de 6 ans. Malheureusement, il arrive que les maires ne trouvent pas suffisamment de volontaires qualifiés ou que le nombre d'enfants à accueillir soit plus élevé que ce qui était initialement envisagé.

Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles applicables au service minimum d'accueil à l'école.

Réponse de Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 3 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 décembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 août 2010 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juin 2009 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 mars 2023 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%