M. Daniel Millaud rappelle à Mme le ministre délégué aux affaires européennes sa question n° 4667 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 11 mai 1989, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour. Il lui demande à nouveau quelles sont les conséquences éventuelles de la mise en oeuvre de l'Acte unique européen en matière de zone exclusive maritime.
L'application de ce traité implique-t-elle une modification des droits de pêche, d'exploration et d'exploitation des fonds marins pour le littoral métropolitain, ainsi que pour celui des territoires d'outre-mer ? Dans ce dernier cas, il souhaiterait connaître, en l'état actuel de la législation, si les organes du territoire polynésien seraient appelés à participer aux négociations afférentes à ces domaines.