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Mise en oeuvre de la loi pour l'adaptation de la société au vieillissement

Question écrite de M. Jean-Louis Bricout - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Jean-Louis Bricout,

Diffusée le 7 août 2017

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le premier bilan du « fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile » (Saad). Instauré par l'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et financé par la CNSA, ce fonds de 50 millions d'euros s'adresse aux départements qui s'engagent dans une stratégie territoriale de soutien à l'aide à domicile.

Le fonds vise à permettre le partage et la mise en œuvre de bonnes pratiques entre le département et les SADD ou bien encore l'appui en vue de la restructuration de services en difficulté. À la date de clôture de l'appel à candidature en février 2017, soixante-sept départements s'étaient portés candidats, dix-sept départements se sont finalement désistés ou ont présenté un programme qui n'était pas éligible selon les critères du fonds et cinquante départements signeront finalement la convention prévue avec la CNSA pour bénéficier des financements du fonds.

Au regard de ces éléments chiffrés, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer de façon détaillée le premier bilan qu'il fait suite à la mise en place du dispositif. Par ailleurs, constatant que de nombreux départements, comme celui de l'Aisne, restent encore absents de la présente démarche de contractualisation, il souhaite connaître les leviers qui seront développés afin de permettre l'inclusion de l'ensemble du territoire dans le dispositif.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 11 décembre 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 a mis en place un fonds de soutien à la définition d'une stratégie territoriale de l'aide à domicile, à l'appui aux bonnes pratiques et à l'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) doté de 50 millions d'euros.  A l'issue de l'appel à candidatures lancé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) auprès des départements, 50 conseils départementaux ont conventionné avec la CNSA et 735 contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) traduisant les engagements des conseils départementaux et des services devraient être signés.

Les 43 millions d'euros alloués à ces cinquante départements sont répartis de la manière suivante : 1 260 000 euros pour l'appui à la définition d'une stratégie territoriale, 32 590 540 euros dévolus à l'appui aux bonnes pratiques et 9 168 676 euros consacrés à l'aide à la restructuration. L'échéance de signature des CPOM entre les conseils départementaux et les SAAD de leurs territoires est fixée au mois de décembre 2018.

Le bilan de la mise en place du dispositif ne pourra être réalisé qu'à l'issue de cette démarche de contractualisation et de la transmission de ces CPOM à la CNSA. Toutefois, les conventions conclues entre la CNSA et les départements permettent d'identifier des engagements portant sur l'amélioration des pratiques de tarification ainsi que des conditions de travail et de qualité de service notamment : la revalorisation des tarifs, la mise en place de missions d'intérêt général telles que l'intervention des SAAD en zones rurales ou isolées, la limitation du fractionnement des interventions à domicile ou encore la meilleure prise en charge des bénéficiaires présentant une forte dépendance et des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

Enfin, les SAAD situés dans des départements qui n'ont pas conventionné avec la CNSA peuvent bénéficier de crédits d'un montant de 7 millions d'euros au titre de l'aide à la restructuration, répartis entre les agences régionales de santé (ARS).

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