M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre de la prime à la conversion. Cette prime a connu un succès considérable depuis sa mise en place : alors que l'objectif initial était d'accorder 500 000 primes pour la période 2017-2022, le Gouvernement avait finalement annoncé en 2019, l'objectif d'un million de primes sur le quinquennat.
Sur la seule année 2018, plus de 250 000 primes ont été accordées et en 2019 ce sont près de 350 000 primes qui ont été attribuées. Si ces chiffres démontrent la profonde attente des Français pour ce dispositif, qui contribue au renouvellement du parc automobile, le Gouvernement a profondément modifié ses conditions d'attribution avec la publication du décret du 1er août 2019.
Ce décret a modifié en profondeur le régime de cette prime et alors qu'avant sa publication 95 % des véhicules concernés étaient des véhicules thermiques, depuis la publication de ce décret près de 95 % des véhicules acquis avec la prime sont des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou classés Crit'Air 1.
Ces chiffres suscitent un certain nombre d'interrogations sur la portée de ce décret. En effet, ils laissent à penser que le dispositif a été détourné, pour des raisons principalement budgétaires, de son objet initial - aider les ménages ayant des revenus modestes, et répondre à leurs besoins de mobilité - pour finalement devenir une aide aux ménages urbains les plus aisés.
Or, dans un contexte de déploiement de zones à faibles émissions, et alors que les besoins d'accompagnement des Français dans leur mobilité du quotidien n'ont jamais été aussi forts, il est primordial de maintenir un montant d'aide significatif et stable dans le temps pour les ménages qui souhaitent acquérir des véhicules moins polluants et préserver ainsi leur liberté de circulation.
C'est pourquoi il lui demande la transmission des éléments suivants : nombre de primes accordées avant la réforme du 1er août et après la parution du décret, profil des acquéreurs, pourcentage d'acquéreurs imposables et non imposables, types de ménages qui ont acheté des véhicules d'occasion électriques ou hybrides, et leur lieu d'habitation.
La prime à la conversion est une aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule polluant. Du 1er janvier 2018 au 3 octobre 2021, plus de 858 000 primes ont été accordées, 41 % des véhicules acquis dans le cadre du dispositif sont des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et 67 % des véhicules mis au rebut sont des véhicules diesels.
La prime vise également à soutenir particulièrement les ménages modestes. Ainsi, seuls les ménages dans les cinq premiers déciles de revenu peuvent en bénéficier pour l'achat d'un véhicule thermique classé Crit'Air 1 (respectant le plafond d'émissions de CO2). Le montant de la prime est doublé pour les ménages les plus modestes (dans les deux premiers déciles de revenu) et pour les ménages modestes « gros rouleurs » habitant à plus de 30 km de leur lieu de travail ou effectuant 12 000 km annuels dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel : il atteint jusqu'à 5 000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie est supérieure à 50 km et jusqu'à 3 000 € pour un véhicule thermique.
Les ménages modestes représentent actuellement 71 % des bénéficiaires et les bénéficiaires d'une prime doublée représentent 32 %. Afin d'accompagner les ménages et les professionnels impactés par la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), le montant de la prime est majoré, dans la limite de 1 000 €, lorsqu'une collectivité locale située sur le périmètre de la ZFE accorde une aide similaire.
Depuis le 26 juillet 2021, la prime à la conversion et le bonus écologique ont été renforcés pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables. Prenant en compte les contraintes des artisans et des acteurs de la logistique urbaine dans leur choix de véhicules, les aides atteignent désormais jusqu'à 14 000 euros pour les véhicules ayant une charge utile importante.
Pour promouvoir l'usage du vélo électrique en tant qu'alternative au véhicule individuel, et favoriser le report vers des mobilités durables, particulièrement en milieu urbain et péri-urbain, la prime à la conversion a été étendue à l'achat d'un vélo à assistance électrique ou d'un vélo cargo à assistance électrique, en échange de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante.
Le bonus a également étendu à l'acquisition d'un vélo cargo et élargi aux personnes morales. En complément à la prime à la conversion, le Gouvernement a mis en place un « microcrédit véhicules propres » pour diminuer le reste à payer par les ménages à faible revenus au moment de l'acquisition d'un véhicule peu polluant.
