M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme du « 100 % santé » en optique. Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge de certaines montures et de certains verres est intégralement garantie sans reste à charge pour tous les Français.
Toutefois, en pratique, l'application de cette mesure n'est pas sans difficulté pour les opticiens. Pour prendre en charge un dossier, les organismes complémentaires d'assurance maladie exigent l'ordonnance et les codes de remboursement sécurité sociale détaillés, ce qui est contraire à la loi. De plus, la fermeture, dès le 15 décembre 2019, de l'accès au tiers-payant par les organismes complémentaires, pour préparer leur système informatique, continue de générer des retards dans la gestion des dossiers, ce qui est fortement pénalisant pour les patients qui ne peuvent ainsi pas être remboursés.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures qu'il envisage pour permettre une meilleure mise en œuvre de la réforme « 100 % santé » en optique.
Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences qualitatives et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ou bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Cette réforme d'envergure, qui a un impact concret sur le quotidien des français, présente aussi des impacts organisationnels importants pour les opticiens, les complémentaires santé et l'assurance maladie.
Sa mise en œuvre s'est traduite par la modification des garanties de tous les contrats de complémentaire santé dits « responsables » et des systèmes d'information des organismes complémentaires au 1er janvier 2020. Certains organismes complémentaires et intermédiaires n'ont pas anticipé suffisamment l'échéance du 1er janvier et ont ouvert leurs services en ligne un peu plus tard dans le mois.
Par ailleurs, les exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et le formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels ont pu créer des difficultés pour la facturation et pour le remboursement des équipements d'optique au mois de janvier. Ces difficultés techniques sont en cours de résorption et sont suivies de manière étroite par le ministère, en lien avec les syndicats d'opticiens et les fédérations d'organismes complémentaires.
La modification des systèmes d'information de l'assurance maladie à cette même date, en particulier pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, a aussi donné lieu à quelques dysfonctionnements, aujourd'hui résolus. L'ensemble de ces points a fait l'objet d'échanges dans le cadre d'un comité de suivi de la réforme 100 % santé sur le volet optique qui a réuni le 4 février dernier l'ensemble des acteurs concernés.
Il est ressorti de cette réunion que les difficultés liées à la réforme sont en passe d'être résolues. Les échanges entre les professionnels se poursuivent de manière constructive pour lever les dernières restantes. Enfin, la direction de la sécurité sociale va mettre en place des outils de diffusion des réponses aux questions juridiques et techniques soulevées par les professionnels, les organismes complémentaires et par les assurés afin de faciliter la bonne appropriation de la réforme par tous et sa montée en charge.
La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fera l'objet d'un suivi très régulier.