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Mise en oeuvre de la réforme de la procédure pénale

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 3 mars 1993

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les moyens supplémentaires qu'appelle la mise en oeuvre de la réforme de la procédure pénale. Il lui demande quel a été, depuis la décision du Gouvernement de proposer au Parlement le vote de cette réforme, l'accroissement de l'effectif des magistrats et notamment des juges d'instruction dans la région Rhône-Alpes et plus particulièrement dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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