M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de mise en oeuvre du coefficient multiplicateur.
Il lui rappelle que les producteurs de fruits et de légumes provençaux sont confrontés à une grave crise qui a la double caractéristique d'être généralisée et durable.
En effet, ils ne parviennent plus à trouver de débouchés face à l'attitude des grands distributeurs, lesquels privilégient les productions étrangères et découragent systématiquement les efforts des agriculteurs français pour produire des produits de qualité.
Malmenés par la concurrence et mal valorisés par la grande distribution, les producteurs de fruits et légumes sont en péril.
Ainsi, il lui soumet l'exemple du melon dont la saison a été pour le moins contrastée. Après un mois de juillet globalement satisfaisant, le mois d'août a été catastrophique avec une situation déclarée de « crise conjoncturelle » du 10 août au 5 septembre et un indicateur de marché en baisse de 35%.
Dans ce contexte, il lui demande pourquoi la décision de plafonner les marges par le coefficient multiplicateur n'a pas été prise alors que cette mesure est instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au « développement des territoires ruraux » de février 2005 et opérationnelle depuis le 9 juillet 2005, date de la publication du décret d'application.
En effet, alors qu'il y a urgence à rétablir l'équilibre entre les exigences de qualité des produits de la part des consommateurs et l'aspiration des paysans à vivre de leur travail ; de même, qu'il y a urgence à rétablir l'équilibre de la filière entre producteurs et distributeurs dont l'iniquité du système pousse les producteurs à l'asphyxie, la non application de cette mesure implique de nécessaires explications pour les professionnels concernés.