Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Mise en place de la commission de gestion du fonds forestier national (FFN)

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 10 juin 1992

M. Jean Simonin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui préciser pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas encore mis en place la commission de gestion du fonds annoncée lors des débats parlementaires, alors que le FFN fonctionne sur de nouvelles bases depuis janvier 1991 ?

Réponse - Agriculture

Diffusée le 29 juillet 1992

Réponse. - Le décret n° 92-562 b du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national a été publié au Journal officiel du 28 juin 1992. Il in-stitue un comité d'orientation de fonds forestier national présidé par le directeur de l'espace rural et de la forêt qui sera consulté sur les orientations nationales et les programmes de ce fonds.

Un arrêté du ministère de l'agriculture et de la forêt précisera la composition de ce comité. Une réunion ad hoc a permis récemment de consulter les différentes familles professionnelles et de recueillir leur avis en vue de la préparation du budget 1993.

Questions similaires

Déposée le 3 septembre 2014 à 22h00
Similarité de la question: 35% Similarité de la réponse: 34%
Déposée le 19 mars 2005 à 23h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 30%
Déposée le 12 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 26% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 10 janvier 1990 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 29%
Déposée le 11 février 2015 à 23h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 20%
Déposée le 5 janvier 2000 à 23h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 42%