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Mise en place du Conseil de la modération

Question écrite de Mme Françoise Férat - Agriculture

Question de Mme Françoise Férat,

Diffusée le 19 mai 2007

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables des interprofessions viticoles, par le retard pris dans la publication du décret portant création du Conseil de la modération. Annoncée le 8 décembre 2005 puis confirmée en juin dernier à l'occasion de Vinexpo, la mise en place de cette instance, principale proposition du livre blanc sur la place du vin dans la société, n'est toujours pas officialisée.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la date à laquelle il envisage de procéder à cette publication.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 mai 2012

A la suite de la proposition émise lors des travaux sur la place du vin dans la société, d'avril à juin 2004, de quatre commissions de parlementaires, le Gouvernement avait institué par décret du 4 octobre 2005 le conseil de modération et de prévention. Les divers secteurs professionnels et les associations trouvaient ainsi dans cette instance le lieu de dialogue et de propositions qu'ils demandaient.

Dès le 25 janvier dernier, M. Jean-Marie Poirier, conseiller d'Etat honoraire, maire de Sucy-en-Brie, avait été désigné pour en assurer la présidence. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole au Parlement, l'Assemblée nationale a amendé le texte initial. Les députés ont créé ce conseil de la modération par voie législative et modifié sa composition et son mode de saisine, par rapport au décret du 4 octobre dernier.

Le Sénat a adopté cet article sans modification. Le conseil de la modération est composé, à part égale, de quatre catégories de membres : des parlementaires ; des représentants des ministères et organismes publics ; des représentants d'associations et d'organismes intervenant, notamment, dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière ; des professionnels des filières concernées, notamment des filières vitivinicoles.

Le conseil de la modération peut être saisi par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture ou par le cinquième de ses membres, sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boisson alcoolisée. Ce conseil assistera les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool.

Un décret, pris dans les deux mois, à compter de la publication de la loi d'orientation agricole, précisera son mode de fonctionnement.

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