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Mise en place des contrats de prêts en accession à la propriété

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 27 janvier 1993

M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les difficultés rencontrées par le Crédit immobilier de France, Bresse-Dombes-Bugey et Pays de Gex, dans la mise en place des contrats de prêts en accession à la propriété. En effet, alors que la décision favorable pour l'obtention d'une troisième dotation PAP pour un montant de 16,4 millions de francs a été donnée en date du 3 novembre 1992, la direction nationale du Crédit foncier n'a toujours pas, à ce jour, transmis les contrats de prêts correspondants.

Au moment où le secteur du bâtiment subit une grave récession et bien que les directives ministérielles demandent aux administrations d'engager rapidement les crédits du secteur social, il est très surprenant, malheureusement, de constater un très grand laxisme dans le réel fonctionnement. De plus, les crédits demandés et accordés pour 1992 n'étant pas utilisés pour cette même année, des conclusions hâtives dénonçant une non-consommation des PAP prévus pourraient avoir de graves conséquences pour les années à venir, lors de l'estimation financière des dotations PAP.

Il lui demande de bien vouloir examiner de toute urgence ce dossier et de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux organismes d'être en possession des contrats de prêts en provenance du Crédit foncier dans des délais rapides.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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