Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Mise en place d'un isoloir lors d'un vote à bulletins secrets

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 décembre 2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01564 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Mise en place d'un isoloir lors d'un vote à bulletins secrets ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 16 janvier 2013

Sauf dans les cas où les votes peuvent être recueillis au scrutin public, dans les conditions fixées par les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, le vote des élus au sein des assemblées locales a lieu au scrutin secret. Les dispositions de l'article L. 62 du code électoral qui prescrivent l'usage d'isoloirs afin de garantir le secret du vote ne sont pas en l'espèce applicable.

Si le recours à un isoloir n'est donc pas obligatoire (CE, 10 janvier 1990, élections de Calleville), rien ne s'oppose en revanche à ce que les élus en demandent l'installation.

Questions similaires

Déposée le 7 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 31%
Déposée le 19 septembre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 19 décembre 2008 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juin 2002 à 22h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 6 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 35% Similarité de la réponse: 57%
Déposée le 19 octobre 2008 à 22h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 90%