Question écrite de
Mme Isabella ADINOLFI
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Commission européenne
Objet: Mise en place d'un système d'étiquetage fondé sur le bien-être animal pour la viande et/ou les produits laitiers
La grande majorité des consommateurs européens est disposée à payer davantage pour des produits respectueux du bien-être animal1.
Bien qu'il existe déjà des systèmes fonctionnant à titre volontaire, les consommateurs ne sont pas en mesure, à l’heure actuelle, de différencier nettement les produits à base de viande et les produits laitiers disponibles sur le marché à l’aune de normes en matière de bien-être animal.
Un dispositif à trois niveaux, fondé sur des données scientifiques et spécifique aux espèces concernées, calqué sur celui déjà en vigueur pour les œufs et semblable au système que l’Allemagne est en train de mettre en place pour la filière porcine2, harmonisé et normalisé dans l’ensemble de l’Union européenne et prenant comme point de départ les obligations légales minimales, serait assurément gage de transparence pour les consommateurs et leur permettrait de faire des choix éclairés.
En outre, un tel système d'étiquetage serait plus équitable pour les agriculteurs, dans la mesure où il empêcherait le recours à des étiquetages variables et trompeurs, susceptibles d’occulter ou de recouvrir d'autres normes, moins exigeantes, en matière de bien-être animal.
De plus, un tel système conduirait à «un nivellement par le haut», en encourageant les agriculteurs à mettre en œuvre des normes plus exigeantes en matière de bien-être animal afin de pouvoir afficher l’excellence de leur produit à cet égard, tout en compensant les hausses de coûts induites.
1) La Commission a-t-elle l’intention de mettre en place un tel système d'étiquetage pour la viande et/ou les produits laitiers?
2) Si tel n’est pas le cas, et compte tenu du succès du système d'étiquetage des œufs dans l’Union, pourquoi?
1 Eurobaromètre spécial 442: «Attitudes des Européens à l’égard du bien-être animal», résumé, mars 2016.
2 Communiqués de presse: https://www.bmel.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/2019/036-
Tierwohlkennzeichen.html?utm_source=POLITICO.EU&utm_campaign=7b62d74471- EMAIL_CAMPAIGN_2019_02_06_09_35&utm_medium=email&utm_term=0_10959edeb5-7b62d74471- 189131121;
https://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/Tier/Tierwohl/Tierwohlkennzeichen_Schwein_Kriterien.pdf;jsess ionid=E085B4C70B9A0CD66D69A604E6E2B197.2_cid358?__blob=publicationFile; https://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/Tier/Tierwohl/Tierwohlkennzeichen_Schwein_Grafiken.pdf;jses sionid=E085B4C70B9A0CD66D69A604E6E2B197.2_cid358?__blob=publicationFile
Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne (5 juin 2019)
La Commission est tout à fait consciente de l'intérêt croissant que les consommateurs portent au bien-être animal et à la manière dont les animaux sont traités dans les fermes et les installations d'élevage, et elle suit de près la mise en place de systèmes nationaux d'étiquetage en matière de bien-être animal tels que celui adopté par l'Allemagne.
En 2012, la Commission a adopté une stratégie concernant le bien-être animal (3), qui a pris fin en 2018. La Commission lance à présent une évaluation de cette stratégie. L'un des objectifs de la stratégie était de «communiquer des informations appropriées aux consommateurs et au public» en ce qui concerne le bien-être animal. À la lumière des résultats de l'évaluation, la Commission déterminera si des mesures supplémentaires s'imposent dans ce domaine.
Dans l'intervalle, la Commission suit cette question avec intérêt afin de déterminer comment les systèmes d'étiquetage en matière de bien-être animal pourraient permettre de mieux informer les consommateurs et d'améliorer le bien-être des animaux producteurs de denrées alimentaires.
⋅1∙ Eurobaromètre spécial 442: «Attitudes des Européens à l'égard du bien-être animal», résumé, mars 2016.
⋅2∙ Communiqués de presse:
https://www.bmel.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/2019/036-Tierwohlkennzeichen.html?utm_source=POLITICO.EU&utm_campaign=7b62d74471- EMAIL_CAMPAIGN_2019_02_06_09_35&utm_medium=email&utm_term=0_10959edeb5-7b62d74471-189131121
https://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/Tier/Tierwohl/Tierwohlkennzeichen_Schwein_Kriterien.pdf;jsessionid=E085B4C70B9A0CD66D69A604E6E2B197. 2_cid358?__blob=publicationFile
https://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/Tier/Tierwohl/Tierwohlkennzeichen_Schwein_Grafiken.pdf;jsessionid=E085B4C70B9A0CD66D69A604E6E2B197. 2_cid358?__blob=publicationFile
⋅3∙ Stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (COM/2012/6 final).
| | ) En parallèle, la Commission fait preuve d'une vigilance particulière afin de s'assurer que les régimes nationaux ne créent pas un obstacle aux échanges, ce qui aurait une incidence négative sur le marché intérieur.