M. Roger Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur les difficultés rencontrées dans la mise en place d'unités d'hospitalisation à domicile. La circulaire n° 86/24 du 7 mars 1986 et l'annexe 1 de la circulaire C.N.A.M.T.S. n° 207 du 29 octobre 1974 rendent en pratique impossible l'hospitalisation à domicile et cela en particulier en gériatrie.
Face à l'absence de textes législatifs cohérents, le Gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi tendant à faciliter la mise en place de telles structures ?
Réponse. - L'hospitalisation à domicile recouvre des soins médicaux et paramédicaux continus et nécessairement coordonnés, délivrés au domicile des malades dont l'état ne justifie pas un séjour au sein d'une unité d'hospitalisation. La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière comporte dans son champ d'application les structures d'hospitalisation à domicile qui constituent un sous-ensemble des structures de soins alternatives à l'hospitalisation.
Les textes réglementaires d'application sont en cours d'élaboration et permettront le développement d'unités d'hospitalisation à domicile de manière à assurer dans ce domaine la satisfaction optimale des besoins de la population.