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Mise en place du forfait patient urgences au sein des urgences hospitalières

Question orale sans débat de M. Paul Molac - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Paul Molac,

Diffusée le 24 janvier 2022

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la réforme de la tarification au sein des services des urgences des hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2022, chaque individu admis au sein d'un service des urgences hospitalières devra s'acquitter d'un forfait patient urgences (FPU) d'un montant de 19,61 euros si son passage n'est pas suivi d'une hospitalisation, montant dont il pourra a posteriori demander le remboursement auprès de sa mutuelle.

Cette mise en œuvre n'est pas sans poser question et notamment dans les territoires ruraux où le manque de médecins généralistes est de plus en plus criant. En effet, le recours aux urgences peut s'avérer être la seule solution pour des millions de Français qui, du fait de la désertification médicale, sont privés de médecin traitant.

C'est donc une double peine pour les habitants du monde rural qui se retrouvent statistiquement déjà plus souvent en situation de risque sanitaire par renoncement aux soins et, par incidence, d'inégalité d'espérance de vie du fait d'une plus grande difficulté d'accès aux soins. En outre, ce dispositif oblige de nombreux patients à avancer des frais et cela alors qu'ils sont parfois fragiles financièrement.

Il pénalise les patients les plus précaires, notamment ceux qui peuvent arriver sans moyen de paiement, couverture sociale ou papiers. Il apparaît pourtant clairement que sans une réforme en profondeur du système de santé, sans mesures fortes visant à lutter contre les déserts médicaux, ce forfait ne résoudra en rien l'engorgement des urgences hospitalières.

Forfait unique ou non, les patients continueront de se rendre aux urgences en l'absence d'alternative. Aussi, il lui demande que les patients sans médecin traitant, du fait de la désertification médicale, soient exonérés du forfait patient urgence. Il demande également au Gouvernement quelles sont les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de renforcer la présence de médecins généralistes dans les territoires en tension.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 1 février 2022

FORFAIT PATIENT URGENCES

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer la question n°  1665 de M. Paul Molac, relative au forfait patient urgences.

M. Michel Castellani. Atteint par le covid-19, notre collègue Paul Molac ne peut malheureusement pas être présent parmi nous aujourd'hui ; je vais donc me faire son porte-voix. M. Molac souhaitait interroger le Gouvernement sur la mise en place de la réforme de la tarification au sein des services des urgences des hôpitaux.

Depuis le 1er janvier 2022, chaque individu admis au sein d'un service des urgences hospitalières doit s'acquitter d'un forfait patient urgences (FPU) d'un montant de 19,61 euros si son passage n'est pas suivi d'une hospitalisation, montant dont il pourra demander le remboursement auprès de sa mutuelle.

Cette nouvelle mesure n'est pas sans poser question, notamment dans les territoires ruraux où le manque de médecins généralistes est de plus en plus criant. En effet, le recours aux urgences peut se révéler être la seule solution pour des millions de Français qui, du fait de la désertification médicale, sont privés de médecin traitant.

C'est donc une double peine pour les habitants du monde rural qui se retrouvent statistiquement déjà plus souvent en situation de risque sanitaire par renoncement aux soins et, par incidence, souffrent d'inégalités d'espérance de vie du fait d'une plus grande difficulté d'accès aux soins.

En outre, ce dispositif oblige de nombreux patients à avancer des frais, alors qu'ils sont parfois fragiles financièrement. Il pénalise donc les patients les plus précaires, notamment ceux qui peuvent arriver aux urgences sans moyen de paiement, sans couverture sociale ou sans papiers administratifs. Il apparaît pourtant clairement que sans une réforme en profondeur du système de santé, sans mesures fortes visant à lutter contre les déserts médicaux, ce forfait ne résoudra en rien l'engorgement des urgences hospitalières : forfait unique ou non, les patients continueront de se rendre aux urgences en l'absence de solution alternative. Aussi M. Molac demande-t-il que les patients sans médecin traitant du fait de la désertification médicale soient exonérés du FPU.

Il demande également quelles sont les mesures urgentes que compte prendre le Gouvernement afin de renforcer la présence de médecins généralistes dans les territoires en tension.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon,Permettez-moi avant tout de souhaiter un prompt rétablissement à M. Molac. Vous m'interrogez sur deux sujets distincts. Votre question laisse tout d'abord entendre que les passages aux urgences étaient jusqu'à présent gratuits. Ce n'est pas le cas : une participation était déjà acquittée par les patients sous la forme du ticket modérateur.

La mise en place du FPU n'augmente pas ce reste à charge, elle simplifie seulement les modalités de calcul de la participation du patient. Au contraire, la forfaitisation permet de réduire les restes à charge plus élevés en cas de soins complexes qui pouvaient atteindre jusqu'à 60 euros. La prise en charge du FPU demeure possible par les complémentaires santé de la même façon qu'avec le ticket modérateur.

Enfin, revenir sur ce projet ne résoudrait nullement le souci, que nous partageons, d'améliorer l'accès aux soins des Français.

Nous avons activé tous les leviers à notre disposition pour résoudre structurellement ce problème dont nous avons hérité, ce qui prendra malheureusement des années. Néanmoins, outre des réponses structurelles comme l'augmentation drastique du nombre de médecins formés en France, nous avons apporté des réponses rapides.

Je pense au plan d'égal accès aux soins lancé en 2017, qui a permis le développement de l'exercice coordonné. En phase avec les aspirations de nos soignants, il a facilité l'exercice en zone sous-dense. Je pense également au plan Ma santé 2022 qui a accéléré la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dont la dynamique ne se dément pas et est renforcée par la création de postes d'assistants médicaux et le déploiement de 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires.

L'amélioration de l'accès aux soins est également un objectif de la mise en place du service d'accès aux soins, le SAS, destiné à répondre à la demande de soins urgents ou non programmés en tout point du territoire et à toute heure. L'ensemble de ces dispositifs permettra à terme d'améliorer l'accès aux soins dans tous les territoires, notamment en zone rurale.

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