Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique

Question écrite de M. François-Noël Buffet - Affaires sociales et santé

Question de M. François-Noël Buffet,

Diffusée le 6 avril 2016

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens concernant la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique.

Les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu'un rapport devait être remis au Parlement, en application de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé.

Ce rapport devait évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels.

Les opticiens souhaitent que l'observatoire ne se limite pas à un rôle d'observatoire des prix en optique mais qu'il soit également l'observatoire de la prise en charge, pour évaluer notamment les pratiques des organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM).

Aussi lui demande-t-il comment le Gouvernement entend répondre à cette demande.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 3 août 2016

L'article 3 du décret n°  2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.

Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution.

En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique.

La loi n°  2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.

Questions similaires

Déposée le 13 avril 2016 à 22h00
Similarité de la question: 97% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 8 juin 2016 à 22h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 avril 2016 à 22h00
Similarité de la question: 85% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 30 mars 2016 à 22h00
Similarité de la question: 84% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 18 mai 2016 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 23 mars 2016 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%