Mise en place de moyens de lutte efficaces contre la prolifération des sargasses dans les régions ultrapériphériques

Objet: Mise en place de moyens de lutte efficaces contre la prolifération des sargasses dans les régions ultrapériphériques

Les échouages massifs de sargasses, algues brunes dévastant la mer et les plages des territoires de la Caraïbe, sont désormais récurrents. Un rideau de 8000 km menace de polluer l’ensemble des territoires antillo-guyanais d’ici peu. Les sargasses émettent de fortes émissions d’ammoniac et d’hydrogène sulfuré, gaz toxiques et nocifs pour les populations, l’économie locale et le tourisme et sont particulièrement dévastatrices pour la biodiversité.

Le ramassage de ces algues doit se faire en mer pour ne pas les laisser pourrir et libérer leur gaz et pour permettre leur valorisation. Le ramassage et la valorisation des sargasses sont vitaux pour les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer situés dans la zone Atlantique et ils nécessitent des moyens urgents et une aide opérationnelle.

Le risque d’une catastrophe sanitaire et environnementale majeure est à prévoir et à anticiper et appelle des actions coordonnées.

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1) Comment le mécanisme de protection civile de l’Union pourrait être mobilisé pour répondre aux échouages de sargasses?

2) Sous quelles conditions la Commission pourrait-elle intégrer ce phénomène parmi les catastrophes majeures éligibles au Fonds de solidarité de l’Union européenne?

3) Serait-il possible de créer un fonds d’urgence sargasses alimenté par les fonds 2014-2020 non consommés des régions touchées?

Dépôt:5.7.2023

Réponse donnée par Mme Ferreira au nom de la Commission européenne (18 août 2023)

La Commission est consciente de la présence importante des sargasses et de son incidence sur certaines régions ultrapériphériques. Les programmes de la politique de cohésion 2014-2020 et 2021-2027 peuvent soutenir des actions qui s'y rapportent, notamment la coopération régionale dans le cadre d'INTERREG Caraïbes. Les États membres peuvent également soutenir des projets connexe s (1) au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (2) (Feampa) pour autant que ces projets s'alignent sur les objectifs spécifiques du Fonds et du programme national français Feampa.

1 ∙ ⸱ Au titre des objectifs spécifiques, les points 2.1 (aquaculture), 2.2 (commercialisation et transformation) et 3.1 (développement local mené par les acteurs locaux)

pourraient présenter de l'intérêt. Les opérations sont sélectionnées par l'autorité de gestion sur la base des règles d'éligibilité nationales. 2 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2021/1139 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004




| | )1. Le mécanisme de protection civile de l'Union peut réagir aux situations d'urgence grâce à l'activation du service Copernicus de gestion des urgences (CEMS), avec l'envoi d'experts en matière d'environnement et une coordination de l'assistance. Dans le passé, la France a déjà activé le CEMS en raison de la prolifération d'algues en Guyane française (3) et dans les îles Antilles (4).

2. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) (5) peut être activé à la demande de l'État membre concerné en cas de catastrophe naturelle majeure. Il s'agit d'une catastrophe majeure relevant de la compétence du FSUE lorsque le total des dommages directs dépasse les seuils fixés. La demande doit être introduite dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe naturelle ou de la première mesure officielle prise pour faire face à l'urgence. Néanmoins, les exigences du règlement FSUE ne sont pas remplies dans le cas d'un problème environnemental qui se déroule sur de nombreux mois et années.

3. En ce qui concerne la création d'un fonds d'urgence pour les sargasses, les règles actuelles ne permettent pas de créer un nouveau fonds provenant des ressources non utilisées de la politique de cohésion pour la période 2014-2020.

3 ∙ ⸱ https://emergency.copernicus.eu/mapping/ems/algae-bloom-french-guiana

4 ∙ ⸱ https://emergency.copernicus.eu/mapping/list-of-components/EMSR282

5 ∙ ⸱ Règlement (CE) n o 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3) tel que

modifié par le règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143) et le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 (JO L 99 du 31.3.2020, p. 9).