M. Henri Collette demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de lui préciser l'état actuel des études et des décisions relatives à la mise en place de normes parasismiques dans la construction des bâtiments à propos desquelles il indiquait (Journal officiel, Sénat, 15 mars 1990, page 570) que " des questions techniques et économiques restent à résoudre et sont en cours d'examen ".
Réponse. - Dans la réponse apportée le 9 novembre 1989 à la question posée par M. Pierre-Christian Taittinger au sujet des normes parasismiques de construction, il était mentionné que des questions techniques et économiques restaient à résoudre et faisaient l'objet d'un examen, pour les domaines tels que les ouvrages d'art, les équipements et les installations industrielles, les réseaux, etc, et donc pour des types de construction autres que celui des bâtiments.
Pour les premiers, l'état des réflexions diffère d'un domaine à l'autre. La prise en compte des contraintes dues aux séismes s'effectue actuellement à travers les règles de l'art ou l'expérience des professionnels, sans définition d'une philosophie globale de la sécurité de ces ouvrages et de ces installations, c'est-à-dire sans définition claire des contraintes sismiques à retenir, sans détermination d'un niveau de protection à assurer.
C'est pourquoi le ministère de l'environnement et de la prévention desrisques technologiques et naturels majeurs a demandé à l'association française de génie parasismique, qui rassemble de nombreux spécialistes, d'examiner les divers domaines et de produire des recommandations pour aider l'Etat à construire les principes de cette philosophie.
Cette réflexion, complexe, doit se dérouler sur un délai minimum d'un an. Par ailleurs, le décret d'application de l'article 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est actuellement soumis au conseil d'Etat.
Le projet d'arrêté concernant les bâtiments neufs de la catégorie d'ouvrages dite à risque normal, mentionné dans la réponse du 9 novembre 1989, sera publié peu de temps après le décret.
