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Mise en place du schéma régional d'organisation sanitaire dans la région Nord - Pas-de-Calais

Question écrite de M. Daniel Percheron - Affaires sociales

Question de M. Daniel Percheron,

Diffusée le 5 octobre 1994

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la mise en place du nouveau schéma régional d'organisation sanitaire dans la région Nord - Pas-de-Calais. Le nouveau schéma régional d'organisation sanitaire prévoit sur la région Nord - Pas-de-Calais la suppression de 1 500 lits hospitaliers alors que celle-ci est parmi les moins dotée en moyens hospitaliers.

Ainsi de nombreux retards en moyens hospitaliers peuvent malheureusement être recensés à tous les niveaux dans la région Nord - Pas-de-Calais : niveau de la dotation globale en francs par habitant, nombre de praticiens hospitaliers pour 100 000 habitants, nombre d'agents non médicaux des hôpitaux pour 100 000 habitants, nombre de lits de court séjour pour 1 000 habitants.

Devant cette situation, il lui demande de bien vouloir, dans un souci d'équité, sauvegarder, au bénéfice de la population de la région Nord - Pas-de-Calais, les moyens hospitaliers à la hauteur des besoins de la région.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 2 novembre 1994

Réponse. - La loi hospitalière du 31 juillet 1991 a lancé une vaste réforme qui s'appuie sur une conception rénovée de la planification, fondée sur la carte sanitaire qui détermine la nature et l'importance des installations et activités de soins et sur les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) qui précisent la répartition géographique des installations et activités, en vue d'assurer la satisfaction optimale des besoins.

L'objectif poursuivi est de constituer une mise en réseau gradué et coordonné des divers hôpitaux, cliniques et professionnels, afin de doter chacun de missions qui ne soient plus concurrentes, mais complémentaires. Cette organisation doit permettre de renforcer la qualité et surtout la sécurité des soins, répondant ainsi à l'exigence croissante exprimée à cet égard par la population.

Dans chacune des régions, l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire est arrivée, où arrive, à son terme. Le SROS du Nord - Pas-de-Calais a été signé le 4 octobre dernier. Ces schémas ont été élaborés à partir d'études et de réflexions associant les parties intéressées, qu'il s'agisse des représentants des établissements et de leurs organisations professionnelles, des différentes catégories de personnels médicaux et non médicaux, des responsables des collectivités locales et de ceux des organismes d'assurance maladie.

A l'occasion de cette procédure, il a été réalisé un bilan des installations sanitaires autorisées, ainsi qu'une évaluation de leur activité réelle. L'objectif prioritaire reste à présent la rationalisation de la répartition des plateaux techniques hospitaliers les plus conséquents afin de rechercher une meilleure qualité des soins et de sécurité pour les malades et d'améliorer l'allocation des ressources de l'assurance maladie affectée au secteur public hospitalier.

Ce mouvement doit toutefois s'accompagner d'un maintien, voire d'un développement sur des sites de proximité immédiate, à savoir dans certaines localités desservant les zones rurales ou faiblement urbanisées, des soins hospitaliers de premiers secours ou de surveillance et de suite répondant aux besoins les plus courants et fréquents de la population environnante.

Déjà, depuis 1992, des instructions ont été diffusées aux services déconcentrés de l'Etat, ainsi qu'aux hôpitaux publics, les invitant à adapter, en tant que de besoin, leurs capacités, notamment en hospitalisation à temps complet, en faisant coïncider lits autorisés et lits installés et en réduisant l'écart entre lits installés et lits occupés.

Cette démarche tend à permettre, outre une évidente amélioration de la gestion et de la sécurité, la mise en oeuvre sans retard, sur des bases saines, des " projets d'établissement " et des schémas régionaux d'organisation sanitaire.

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