Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Mise en sécurité d'anciens bâtiments militaires

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Défense

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 25 février 2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question n°14053 posée le 04/12/2014 sous le titre : " Mise en sécurité d'anciens bâtiments militaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Défense

Diffusée le 8 avril 2015

Conformément à la réglementation en vigueur, les immeubles inoccupés du ministère de la défense font l'objet d'une surveillance régulière par le personnel militaire afin de s'assurer de la présence des barrières et panneaux signalant l'interdiction d'accès sur l'intégralité du périmètre des sites concernés.

S'agissant des immeubles situés sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Germain (Moselle), la surveillance est maintenue jusqu'à la cession définitive de ces sites, ainsi que l'a confirmé par courrier, le 6 janvier 2015, le commandant de la base de défense de Metz à Monsieur le maire de Châtel-Saint-Germain.

En matière de sécurisation des lieux, les accès directs à l'ouvrage souterrain et au bâtiment de surface ont été condamnés. Ainsi, s'agissant de l'ouvrage souterrain, les accès verticaux ont été obstrués et l'opportunité du remplacement de la soudure par points des portes métalliques, par un cordon de soudure continu, va être étudiée par le service d'infrastructure de la défense (SID).

S'agissant de l'accès au site à travers le bâtiment de surface n° 1 (accès horizontal), celui-ci a été également condamné par renforcement des ouvrants de façade. L'ouvrage est d'autant plus difficile à renforcer que les techniciens du SID doivent pouvoir y accéder afin de réaliser les campagnes de surveillance de l'écoulement des eaux de ruissellement et d'achever le démantèlement des équipements.

Le SID sera toutefois mandaté pour étudier les possibilités de renfort de la grille ou des portes disposées dans la galerie d'accès, en aval du bâtiment n° 1. Enfin, il est précisé qu'en cas d'intrusion sur le domaine, les contrevenants verraient leur responsabilité pénale engagée. En effet, conformément à l'article 413-5 du code pénal, le fait de s'introduire frauduleusement sur un terrain ou dans une construction affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Questions similaires

Déposée le 3 décembre 2014 à 23h00
Similarité de la question: 38% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2011 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 2 octobre 2017 à 22h00
Similarité de la question: 22% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 10 décembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 40% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 16 septembre 2019 à 22h00
Similarité de la question: 25% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mai 2004 à 22h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 73%