mise en uvre de la couverture maladie universelle (CMU)

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa vive inquiétude et celle des CCAS (caisses centrales d'action sociale) de Moselle, relayées par leur délégation départementale de l'UNCCAS, face à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU).

Malgré l'adoption des récentes mesures de relèvement des seuils, au-dessus desquels le dispositif CMU ne permet plus à l'usager de bénéficier d'une mutuelle complémentaire gratuite, la hausse conjointe de l'allocation adulte handicapé (AAH), du minimum vieillesse et du Fonds national de solidarité (FNS), a, de fait, annulé l'impact positif de cette hausse des seuils.

Une nouvelle forme d'exclusion se profile pour une frange importante de la population soumise à certaines formes de dépendance. En effet, les personnes âgées et les personnes handicapées ne disposant que des ressources du minimum vieillesse, de l'AAH et du FNS, voient leurs ressources dépasser de peu les seuils prévus et se retrouvent dénuées de cette protection essentielle.

De ce fait, ils doivent, à leurs frais, sur des ressources déjà réduites, s'assurer afin de pouvoir bénéficier d'une mutuelle complémentaire, ce qui leur est extrêmement difficile. Sachant que les caisses primaires d'assurance maladie ont d'ores et déjà fait part de leur difficulté, voire de leur impossibilité à prendre en compte ces situations sur leurs fonds de secours, que la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) n'a budgété que 400 millions de francs pour lutter contre les effets de seuils, que les départements se sont désengagés du dispositif après la suppression du versement du contingent d'aide sociale et que les communes et les CCAS ne pourront en aucun cas prendre en charge sur des budgets déjà très serrés des demandes d'aide, il demande au Gouvernement quelles mesures de lissage il compte prendre pour enrayer cette création d'une couverture maladie à deux vitesses, particulièrement dans des départements comme la Moselle où l'ancien système d'aide médicale départementale avait fixé des seuils de ressources bien plus élevés que ceux de la CMU.

Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir plus de cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés au fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle.

Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai permettra de préparer la sortie du dispositif dans les meilleures conditions de celles dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'accès et d'une façon plus générale de veiller à la continuité de la couverture maladie des personnes au voisinage du plafond de ressources de la CMU.