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Mise en œuvre de l'expérimentation de médiation familiale préalable

Question écrite de M. Jean-Pierre Sueur - Justice

Question de M. Jean-Pierre Sueur,

Diffusée le 19 décembre 2007

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article impose, pour « les décisions concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant … », « à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux », une tentative de médiation familiale préalable à toute saisine du juge, sous peine d'irrecevabilité de la saisine.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date elle publiera cet arrêté désignant les tribunaux de grande instance concernés.

Réponse - Justice

Diffusée le 8 janvier 2014

Dans le cadre de l'expérimentation prévue en matière de médiation familiale par l'article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras ont été désignés pour mettre en œuvre cette expérimentation.

Les arrêtés y afférant ont été publiés au Journal officiel de la République française le 31 mai 2013.

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