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Mise en uvre de la loi contre l'exclusion

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2004

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inadéquation entre les perspectives ouvertes par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions et les moyens prévus pour leur concrétisation. La mise en oeuvre des objectifs prévus par cette loi, les besoins de qualification des personnels du secteur éducatif et social, les prévisions d'augmentations de postes, l'agrément donné par le ministère de l'emploi et de la solidarité à l'augmentation de la masse salariale entraînent des dépenses supplémentaires importantes.

Aucun accompagnement financier n'a cependant été prévu, ce qui entraîne de graves difficultés pour les centres de formation confrontés à la fois à des majorations de salaires conventionnelles et à des augmentations de postes. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre le respect des dispositions, prévues par la loi, de lutte contre les exclusions.

Réponse - Emploi

Diffusée le 19 janvier 2008

Les préoccupations relatives au financement des centres de formation en travail social portent sur trois points : le financement de nouvelles places d'étudiants en travail social pour répondre aux besoins en diplômés du secteur social et médico-social dans les prochaines années, les coûts induits par la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la rémunération des cadres du secteur, et donc des cadres des centres de formation, et la mise en place d'un décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation.

Les besoins prévisibles en nouveaux travailleurs sociaux ont été évalués dans le cadre du schéma national des formations en travail social qui a reçu l'aval du conseil supérieur du travail social le 2 février 2001 et a été arrêté par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 28 mai dernier. Pour faire face à ces besoins de formation, un plan pluriannuel d'extension des capacités de formation des centres a été élaboré et inséré dans le nouveau plan de lutte contre les exclusions.

Les dotations budgétaires afférentes à sa mise en oeuvre ont été demandées dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2002. S'agissant des besoins induits par la revalorisation de la situation des cadres du secteur, les centres de formation en travail social se distinguent de la généralité des établissements sociaux et médico-sociaux auxquels s'applique l'avenant 265 à la convention collective de 1966 par leur forte proportion de cadres (70 % au lieu de 15 %).

De ce fait, l'incidence financière de l'avenant sur ces centres est notablement plus élevée. Ce surcoût n'avait pas été suffisamment anticipé dans le calcul de la dotation budgétaire afférente en 2001. La ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé d'abonder à due concurrence la base de la dotation des centres de formation dans la loi de finances initiale pour 2002 afin de mettre fin aux difficultés de fonctionnement auxquelles cette situation a exposé les centres de formation.

Enfin, le projet de décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation vise à harmoniser et à sécuriser les conditions d'attribution de leurs subventions en les fondant sur un principe d'allocation forfaitaire par professeur et par élève. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre à certains centres de rejoindre, à partir de dotations historiques qui peuvent s'en écarter, le niveau de subvention que leur vaudra l'application de ces forfaits.

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