Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en uvre du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, qui doit permettre le report vers la voie d'eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l'économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an.
Ce programme, inscrit dans la première loi du Grenelle de l'environnement et confirmé dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport (SNIT), d'un coût estimé à environ 4,3 milliards d'euros, doit être cofinancé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, ainsi que par l'Union européenne, les collectivités territoriales et l'État, sur la période 2009-2020.
Une fois réalisé, il reliera la Seine aux 20 000 km du réseau grand gabarit d'Europe du Nord. Cette infrastructure est le seul projet structurant de cet ordre à l'échelle du pays. Outre son importance pour le respect des engagements de la France en termes de réduction des gaz à effet de serre, il constitue un levier économique puissant qui doit générer 45 000 emplois directs et indirects à horizon 2050, dont la moitié pour le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie.
En avril 2011, le projet est entré dans une phase plus opérationnelle avec le lancement du dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et la régénération du futur canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes.
L'engagement d'un partenaire privé avait vocation à venir compléter la subvention publique initiale de l'État de 2,2 Md. À la fin de l'été, l'un des deux groupes privés pressentis pour l'attribution du partenariat public-privé (PPP) pour la construction et la maintenance de l'ouvrage s'est interrogé publiquement sur « l'absence de volonté du Gouvernement de réaliser cet ouvrage en raison de l'état des finances publiques ».
En effet, le retard pris dans le processus a rendu caduc le calendrier initial selon lequel les offres devaient être présentées à l'automne avant un choix final d'ici à la fin de l'année 2012.
En réponse à cette mise en cause, le ministère des transports a décidé de confier au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission d'analyse et de proposition « portant sur la faisabilité financière du projet dans le cadre de la procédure en cours d'attribution d'un contrat de partenariat.
Cette mission analysera la capacité des candidats à réunir les financements privés nécessaires à la réalisation de l'opération. »
Début octobre, l'ensemble des parlementaires de la région Nord-Pas-de-Calais, dans un communiqué commun, a rappelé l'intérêt stratégique de ce projet et la nécessité pour la puissance publique de soutenir un tel projet structurant, et réaffirmé son soutien au projet de canal Seine-Nord Europe. Elle lui demande, au regard de l'enjeu majeur à la fois en termes environnemental et économique du projet, de bien vouloir lui préciser le calendrier de cette mission, et de lui donner l'assurance que le renvoi du dossier à l'élaboration d'un rapport, quel qu'en soit la qualité, ne signe pas l'amorce du désengagement de l'État de ce projet.